Conditions Générales Du Contrat

Table des matières

1.1 Introduction
1.2 Fondement juridique du contrat
1.3 Données de la société
1.4. Services de la plateforme
2.1 Contenu du service d'enregistrement
2.2 Commande du service
2.3 Prix du service et paiement
2.4 Services et lieu d'exécution
3.1 Exécution du service
3.2 Document financier
3.3 Accès à la facture et au reçu
4.1 Comfortia
4.2 Auxil
5.1 Responsabilité du Client
5.2 Contestation de la commande, réclamation
6.1 Droit de rétractation
6.2 Prise de contact
6.3 Traitement des réclamations et communication
6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)
7.1 Responsabilité de l'Exploitant
7.2 Dispositions diverses
7.3 Législation applicable

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des noms de domaine (adresses URL) assurant l'accessibilité officielle du site web (portail d'enregistrement international indépendant), y compris les applications mobiles liées au système, les sous-domaines, ainsi que les services et interfaces réseau qui y sont rattachés.

Législation appliquée : la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (relative aux droits des consommateurs) et la directive 2000/31/CE (sur le commerce électronique), ainsi que les législations nationales qui s'y rapportent.

1.2 Fondement juridique du contrat

Le Client (acheteur, visiteur, utilisateur) est tenu de prendre connaissance du présent document et de l'accepter lorsqu'il commande un service d'enregistrement de véhicule sur ce portail.
La finalisation de la commande par le paiement vaut acceptation des présentes Conditions Générales (CG).

Au cours des principales étapes de l'achat, le Client rencontre des cases à cocher qui contiennent, de manière synthétique, les informations les plus importantes et offrent en outre un accès direct, par un simple clic, au présent document ainsi qu'aux autres informations légalement obligatoires.
Le cochage de ces cases est une condition préalable à la finalisation de la commande ; leur sélection active constitue donc une déclaration de volonté expresse du Client quant à son acceptation. Conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 4, de la directive 2011/83/UE, l'acceptation par le Client produit également ses effets juridiques lorsque l'Exploitant a rendu les conditions aisément accessibles et que l'acceptation a été donnée de manière expresse.

Cette déclaration de volonté comprend également la déclaration du Client selon laquelle il reconnaît que la conclusion du contrat entraîne une obligation de paiement et que – lorsque l'exécution du service commence immédiatement après la conclusion du contrat – il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois le service exécuté (voir point 6.1).

Le contenu du contrat est déterminé conjointement par les dispositions légales impératives et par le présent document. Les CG fixent les droits et obligations des parties, les conditions de conclusion et d'exécution du contrat, les règles de paiement, les dispositions relatives à la responsabilité, ainsi que les règles de rétractation et de recours.

1.3 Données de la société

• Enternova Kft. H-2161 Csomád, Szent István utca 48., Hongrie ; Numéro fiscal : 24892955-2-13 Numéro d'immatriculation : 13 09 186967
  Numéro d'identification pour les documents gouvernementaux et les services officiels : 5-6127000034822/A

Ci-après : l'Exploitant (prestataire de services, agent, intermédiaire).

* La vente de la vignette autoroutière hongroise repose sur le service de vente mobile centralisé de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
Afficher le lien vers le site gouvernemental

1.4 Services de la plateforme

Le système en ligne fournit un service d'enregistrement de véhicules international et indépendant, qui permet l'enregistrement des redevances d'utilisation des autoroutes de plusieurs pays sur une interface unique.
L'objectif du service est d'offrir aux utilisateurs un enregistrement rapide, sûr et pratique, au moyen d'une interface multilingue, de différents modes de paiement et d'un service client disponible en permanence.

Le terme « vignette autoroutière » est une désignation courante dans le langage usuel ; toutefois, le service fourni par la plateforme porte en réalité sur l'enregistrement en ligne du droit d'utilisation des routes, et non sur la fourniture d'une vignette autoroutière physique.
Au cours de l'achat et à différents endroits du portail, en particulier au niveau des cases d'acceptation obligatoires et du récapitulatif de la commande, le système indique clairement que l'objet de la commande est le service d'enregistrement de véhicule.

Pour certains pays, le système peut disposer d'un statut de partenaire officiel, fait dont une information claire est affichée sur l'interface au cours de l'achat.
En l'absence d'une telle mention dans un segment donné, l'Exploitant agit, pour le pays concerné, en tant que prestataire de services d'enregistrement autonome et indépendant, sur la base du mandat portant sur les données du véhicule concerné, par la saisie des données fournies dans le système officiel.
L'Exploitant n'examine pas le lien entre la personne à l'origine de la commande et le véhicule indiqué ; le mandat d'enregistrement de véhicule peut être initié par quiconque, indépendamment de sa relation avec le véhicule.

L'Exploitant souligne son statut indépendant sur toutes ses interfaces et évite expressément toute dénomination, tout symbole, tout élément d'identité visuelle ou toute solution de conception renvoyant à un portail officiel étatique de vignettes autoroutières ou à un partenariat avec celui-ci.
Sur la base des retours de ses clients, il affine continuellement sa communication afin d'éviter les éventuelles ambiguïtés linguistiques résultant d'une traduction automatique et de rendre sans équivoque le statut et la nature du service.

2.1 Contenu du service d'enregistrement

Le service d'enregistrement de véhicule de la plateforme se compose de deux éléments indissociables : (a) les démarches d'enregistrement du véhicule et (b) l'inscription officielle du droit d'utilisation des routes auprès de l'autorité compétente.
L'Exploitant facture des frais d'enregistrement de véhicule, distincts de la redevance officielle, mais au cours du processus d'achat les deux postes apparaissent sous la forme d'un montant final unique, taxes comprises,
conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE et à l'article 11, paragraphes (1) à (2), du décret gouvernemental 45/2014 (II.26.), en tant qu'affichage par défaut du service et montant final à payer.

Les parties indissociables du service d'enregistrement de véhicule (outre l'inscription officielle du droit d'utilisation des routes) sont les suivantes :

• Notification par SMS de l'enregistrement réussi

• Service client continu 24h/24 et 7j/7

• Service de garantie d'échange Comfortia (voir point 4.1)

• Service de gestion des amendes Auxil (voir point 4.2)

Législation appliquée : article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE.
* Dans le cas de la vignette autoroutière hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CG ; le présent point ne s'applique donc pas.

2.2 Commande du service

Lors de la commande, le Client est tenu de fournir toutes les données exigées par le système de péage concerné. Celles-ci comprennent généralement la catégorie du véhicule, le signe distinctif national (préfixe de la plaque d'immatriculation), la plaque d'immatriculation elle-même, la date de début et la durée d'utilisation prévues, la zone à couvrir par la vignette autoroutière (pays ou région), ainsi que les coordonnées du Client (adresse e-mail, numéro de téléphone). Certains pays peuvent exiger la communication de données supplémentaires (par ex. numéro de châssis, numéro de passeport, nom) ; ces exigences supplémentaires ne résultent pas d'une décision de l'Exploitant, mais des prescriptions du système de péage officiel du pays concerné.
Les détails du traitement des données sont exposés dans la Politique de confidentialité (accessible via un lien différent selon les langues – dans le pied de page).

2.3 Prix du service et paiement

La fenêtre récapitulative affichée à la caisse contient un aperçu des données fournies lors de la commande, ainsi que le montant total des frais d'enregistrement de véhicule applicables à l'opération concernée (comprenant également la redevance officielle du droit d'utilisation des routes). Un montant final brut unique et global est ainsi affiché sur l'interface. Ce montant comprend l'ensemble des coûts et taxes ; aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client, ni lors des étapes ultérieures du processus de paiement, ni par la suite. L'opération n'entraîne aucun abonnement automatique ou renouvelable, et aucun prélèvement caché n'est effectué ultérieurement.

Lors de la dernière étape, la page de paiement bancaire s'affiche, où le montant final à payer et la devise sont de nouveau indiqués. Cela garantit qu'avant de finaliser le paiement, le Client soit informé une nouvelle fois, à titre de confirmation, du montant total à payer et de la devise utilisée.

Législation appliquée : la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (DSP2), la directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), la transposition nationale de la directive européenne 2005/29/CE.

2.4 Services et lieu d'exécution

a) Pour les droits d'utilisation des routes valables dans les États membres de l'Union européenne, le Prestataire agit en qualité d'agent au bénéfice des prestataires nationaux de services de péage, en intermédiant le service pour les données de véhicule fournies.
En conséquence, le taux général de taxe sur la valeur ajoutée de l'autoroute concernée est appliqué à l'exécution du service en ligne de gestion administrative et de confort fourni par le Prestataire.

b) Dans les pays situés hors de l'Union européenne – Biélorussie, Moldavie et Suisse – le droit d'utilisation des routes valable est qualifié d'exécution dans un pays tiers.
Dans ces cas, le taux général de taxe sur la valeur ajoutée du siège du prestataire est appliqué au service en ligne de gestion administrative et de confort fourni par celui-ci.

c) Taux de taxe applicables au service :
Biélorussie – TVA 27 % (taux de TVA hongrois du siège du prestataire), Moldavie – TVA 27 % (taux de TVA hongrois du siège du prestataire), Suisse – TVA 27 % (taux de TVA hongrois du siège du prestataire),
Autriche – 20 %, République tchèque – 21 %, Roumanie – 21 %, Slovénie – 22 %, Bulgarie – 20 %, Lituanie – 21 %, Slovaquie – 23 %.

Législation appliquée :
– article 31 bis, paragraphe 2, point j), du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011
– article 47 de la directive 2006/112/CE de l'Union européenne

L'acceptation du service d'enregistrement s'effectue par le cochage des cases à cocher obligatoires affichées à la caisse.

Le prestataire, sur mandat et au nom du Client, intermédie en qualité d'agent le droit d'utilisation des routes au bénéfice des émetteurs suivants :

Autriche – ASFINAG (Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft), Schnirchgasse 17 (Austro Tower), Vienne, 1030
République tchèque – Fonds national des infrastructures de transport (Státní fond dopravní infrastruktury, SFDI), Sokolovská 1955/278, Prague 9, 19000
Roumanie – Compagnie nationale d'administration des infrastructures routières (Compania Națională de Administrare a Infrastructurii Rutiere S.A., CNAIR), boulevard Dinicu Golescu 38, Bucarest (1er secteur), 010873
Slovénie – DARS d.d. (Société des autoroutes de la République de Slovénie), Ulica XIV. divizije 4, Celje, 3000
Slovaquie – Administration routière slovaque (Slovenská správa ciest, SSC), Dúbravská cesta 115/22, Bratislava – Karlova Ves, 84104
Bulgarie – Agence des infrastructures routières – Administration nationale des péages (Агенция „Пътна инфраструктура" – Национално Тол Управление), boulevard Nikola Petkov 86, Sofia, 1618
Suisse – Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit, BAZG), Taubenstrasse 16, Berne, 3003
Moldavie – Administration nationale des routes (Administrația Națională a Drumurilor S.A.), rue Bucuriei 12A, Chișinău, 2004
Lituanie – Via Lietuva AB (Administration routière lituanienne), rue Kauno 22-202, Vilnius, 03212
Biélorussie – Direction générale Belavtodor, ruelle Zagorodny 58A, Minsk, 220073

* La vente de la vignette autoroutière hongroise repose sur le service de vente mobile centralisé de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

3.1 Exécution du service

À la suite d'un paiement réussi, l'Exploitant entame sans délai le traitement de la commande dans le système du pays de destination concerné. Simultanément, le Client voit sur l'interface une fenêtre de compte à rebours indiquant le délai de traitement prévu et reçoit, à l'adresse e-mail communiquée, une notification automatique par e-mail contenant la confirmation initiale de la commande.

Cette confirmation indique clairement que l'exécution du service – à savoir l'enregistrement du véhicule – a commencé, mais également que, jusqu'à la réception de la confirmation suivante (définitive), le service n'est pas encore achevé et que le droit d'utilisation des routes reste pour l'instant en attente.
Le délai d'exécution habituel est de 1 à 8 minutes (au maximum environ 16 minutes) ; dans des circonstances exceptionnelles (par ex. surcharge d'un système externe), il peut être plus long.

Si le service ne peut être exécuté dans le délai d'attente et que cela risque d'entraîner pour le Client un retard raisonnablement inacceptable (par ex. une attente supplémentaire importante sur la route en raison d'une défaillance d'un système de péage externe), l'Exploitant annule automatiquement la commande. Dans un tel cas, le Client reçoit un avis d'annulation par e-mail et par SMS ; la transaction financière est inversée (l'intégralité du montant payé par le Client étant recréditée) et le document émis reçoit une mention d'annulation. Le système empêche par ailleurs temporairement un nouvel achat aux mêmes conditions, afin de prévenir les commandes en double résultant de tentatives répétées.

Une fois l'enregistrement du véhicule effectué avec succès dans le système de péage du pays de destination, le Client reçoit sans délai par e-mail la confirmation définitive attestant de l'exécution du service. Celle-ci contient les données détaillées de la commande ainsi que, dans un e-mail distinct, un lien permettant d'accéder au (de télécharger le) document financier (facture ou reçu).

Le contrat est réputé exécuté au moment où l'Exploitant a intégralement réalisé l'enregistrement du véhicule demandé par le Client – c'est-à-dire lorsqu'il a saisi et validé les données de véhicule nécessaires dans le registre électronique de l'autorité routière compétente, obtenu le droit d'utilisation des routes et adressé une confirmation à ce sujet au Client. À ce moment, l'Exploitant informe également le Client par SMS au numéro de téléphone communiqué, prévenant ainsi les malentendus liés à des échecs de distribution des e-mails et assurant l'information multicanal inhérente à la nature du service.

La réglementation des péages de certains pays ne permet pas d'effectuer un « achat complémentaire », même en cas de chevauchement partiel. Cela signifie que si le Client achète un péage pour une période qui coïncide en partie avec une validité déjà couverte ou déjà en cours, le système n'autorise pas la prolongation ou le complément du péage antérieur. Dans un tel cas, la validité du péage acheté commence automatiquement après l'expiration du droit antérieur, exactement pour la durée enregistrée et payée dans la Commande.

Il importe de souligner que, dans ce cas – compte tenu des contraintes de la législation locale et du système officiel de gestion des péages du pays concerné – aucun remboursement n'est possible.
En passant sa Commande, le Client reconnaît et accepte expressément que le décalage temporel éventuel résultant des circonstances ci-dessus échappe à la responsabilité du Prestataire et ne fonde aucun droit à remboursement.

3.2 Document financier

Simultanément à l'exécution de la commande, le lien vers le document financier (facture ou reçu) est adressé au Client dans un e-mail distinct. Si le Client n'a pas coché la case « Je souhaite une facture » lors de l'achat, ou n'a pas communiqué de données de facturation, le système émet automatiquement un reçu.

Législation appliquée : article 226 de la directive TVA de l'Union européenne (2006/112/CE), ainsi que l'article 166, paragraphe (1), et les articles 169 à 171 de la loi hongroise sur la TVA (loi CXXVII de 2007).

Le cas échéant (cela peut varier selon les pays), le Client voit figurer sur le document financier reçu un détail des coûts de l'opération (montant net, taxe répercutée, etc.), ce qui ne contredit pas le fait qu'au moment de l'achat il a été informé des prix sous forme d'un montant final brut (point 2.3).
En raison de ses obligations fiscales, l'Exploitant est tenu d'indiquer sur la facture émise la base d'imposition de l'opération, le taux de taxe appliqué ainsi que le montant de la taxe répercutée.
Au cours de l'achat, le Client déclare, par le cochage actif d'une case obligatoire, qu'il a pris connaissance du contenu exact de l'achat (en particulier du service d'enregistrement de véhicule et du montant final total à payer) et qu'il a donc reçu une information complète sur le service avant la conclusion du contrat.

Le prestataire n'est pas en mesure d'émettre une facture aux fins de récupération de la taxe. Lors du remplissage des données de facturation à la caisse, le Client déclare qu'il utilise le service en tant que consommateur final.

La facture rectificative ou d'annulation éventuellement émise par le Prestataire (à la demande du Client ou pour des raisons techniques) (document assimilé à une facture) modifie ou annule les données de la facture initiale concernée conformément à l'article 170 de la loi sur la TVA.
Le Client reconnaît qu'il est tenu de faire figurer dans sa comptabilité la situation résultant du dernier document valable.

Législation appliquée : la loi CXXVII de 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA), en particulier ses articles 166, paragraphe (1), et 169 à 171, ainsi que les articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/CE.
* Cette clause ne s'applique pas en cas d'achat d'une vignette autoroutière hongroise.

3.3 Accès à la facture et au reçu

À la suite d'un achat réussi (généralement en quelques minutes), le système envoie par e-mail le lien de téléchargement de la facture/du reçu. Avant le téléchargement, le système demande au Client de passer une vérification anti-robot CAPTCHA ainsi qu'une confirmation par e-mail.
Le document financier reste accessible via le lien envoyé pendant 365 jours à compter de l'achat.

Législation appliquée : article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), principe d'intégrité et de confidentialité des données.

4.1 Comfortia

Le service intégré Comfortia offre, au-delà des services d'enregistrement, des éléments à valeur ajoutée auxquels le Client a droit comme suit :

• Correction d'une erreur de saisie de la plaque d'immatriculation : Modification gratuite (une seule fois) d'une plaque d'immatriculation saisie par erreur, pour un droit d'utilisation des routes immédiat ou à effet futur.

• Changement du signe distinctif national (code pays) : Remplacement (une seule fois) d'un signe distinctif national erroné, pour un droit immédiat ou prenant effet ultérieurement.

• Modification de la catégorie de véhicule : Remplacement (une seule fois) d'une catégorie de véhicule erronée, pour un droit immédiat ou à validité ultérieure – même si la nouvelle catégorie entraînerait une redevance plus élevée (la différence de prix est supportée par l'Exploitant).

• Modification du pays de destination : Modification (une seule fois) d'un pays de destination erroné, pour un droit immédiat ou débutant ultérieurement – même lorsqu'une telle modification n'est pas possible dans le cadre de la procédure normale en raison des différences entre les systèmes des pays.

• Modification de la date de début de validité : Modification (une seule fois) d'une date de début erronée, pour un droit immédiat ou débutant ultérieurement.

• Protection contre les erreurs de saisie partielles : Contrôle automatique et, si nécessaire, manuel par le système des erreurs de saisie manifestes dans les données saisies.

• Possibilité d'annulation (storno) : Remboursement (intégral) de la redevance d'un droit d'utilisation des routes prenant effet ultérieurement, au plus tard 24 heures avant le début de la validité. * (À l'exception de la vignette autoroutière annuelle, voir ci-dessous.)

* Le délai de 24 heures ne constitue pas une limitation du droit légal de rétractation, mais une possibilité de remboursement offerte volontairement par l'Exploitant, utilisable avant le début du service, et valable pour l'ensemble du service indépendamment des conditions propres de l'émetteur d'origine de la vignette autoroutière.
Dans le cas d'une vignette autoroutière annuelle, l'annulation n'est pas possible ; un échange peut être demandé !

Le système de protection contre les erreurs de saisie partielles garantit que, si le Client commet une erreur manifeste lors de la saisie des données, celle-ci est d'abord filtrée automatiquement par le système, puis, si nécessaire, traitée par une intervention manuelle de second niveau. Dans ce cas, l'administrateur de l'Exploitant est habilité à demander au Client une précision (données correctives) ou, lorsque l'erreur de saisie est clairement identifiable et corrigeable, à effectuer la modification nécessaire même sans le concours du Client. Cet élément de service contribue à éviter légalement les amendes (par ex. pour qu'un enregistrement ne soit pas réputé invalide en raison d'une faute de frappe).

Deux demandes de correction Comfortia différentes au maximum peuvent être exercées par commande, en une seule fois (par transaction). L'activation de la protection contre les erreurs de saisie partielles n'est pas décomptée du quota de demandes de correction.

Tous les coûts supplémentaires survenant dans le cadre de Comfortia (par ex. gestion humaine éventuelle, enregistrement d'un autre véhicule et son péage, supplément pour le passage à une catégorie supérieure, frais bancaires répétés, SMS, pertes de change) sont intégralement supportés par l'Exploitant.
Les demandes Comfortia soumises via le système de tickets d'assistance sont généralement traitées et exécutées en 10 à 25 minutes.

Le service Comfortia est une garantie offerte volontairement par l'Exploitant, qui n'affecte ni ne limite les droits légaux du consommateur (par ex. les demandes d'indemnisation pouvant être invoquées en cas d'exécution défectueuse)
* Dans le cas de la vignette autoroutière hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CG ; le présent point ne s'applique donc pas.

4.1.1 Pack Optimum (service exclusif à valeur ajoutée)

Lors de l'achat de la vignette autoroutière hongroise, la redevance d'utilisation des routes (e-vignette) ne peut être achetée auprès du prestataire qu'en tant qu'élément du pack Optimum. Le pack Optimum est un ensemble de services complémentaires que le Prestataire propose au Client en sus du service de base NMFR et qui constitue un service exclusif à valeur ajoutée au sens du point 3.2.1 du Règlement commercial applicable aux Revendeurs (VÜSZ) de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Si le Client ne souhaite pas recourir au pack Optimum, il peut interrompre la commande à tout moment sans conséquence juridique et poursuivre le processus d'achat via le lien sans pack Optimum (sur la page de vente centrale de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.), également proposé dans la notice d'information de base.
Le Prestataire attire clairement l'attention sur cette possibilité au début du processus d'achat et fournit un lien de redirection direct vers l'interface centrale de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Le prix du pack Optimum varie en fonction du type d'e-vignette sélectionné (journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle) et de la catégorie du véhicule ; son montant exact est indiqué séparément du prix de l'e-vignette lors de l'étape de paiement du processus d'achat, avant la finalisation du paiement. Le
détail apparaît également de manière distincte sur le reçu ou la facture émis au Client. Le prix du pack Optimum ne varie qu'en fonction du type de véhicule ainsi que de la période et de la zone choisies.
Le prix Optimum dont le Client a pris connaissance apparaîtra pour un montant inchangé lors de ses achats ultérieurs à conditions identiques (même type d'e-vignette et même catégorie de véhicule).

Le pack Optimum comprend les éléments de service suivants :

a) Correction d'erreur de saisie : dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant l'exécution de la commande, le Client a le droit de demander gratuitement, une seule fois et pour une seule commande, la modification de la plaque d'immatriculation figurant dans sa commande, lorsqu'une erreur de frappe ou une autre erreur imputable au Client s'est produite dans la plaque indiquée.
En cas d'erreur de saisie, le prestataire se réserve le droit de refuser la correction si l'erreur porte sur plus de 3 caractères et donne ainsi l'impression qu'il s'agit de la plaque d'un autre véhicule.

b) Modification du pays de destination : dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant l'exécution de la commande, le Client a le droit de demander gratuitement, une seule fois et pour une seule commande, la modification du pays de destination (zone de validité) figurant dans la commande.

c) Annulation et remboursement intégral : le Client a le droit d'annuler la commande et de demander le remboursement de la totalité de la contrepartie payée (le montant final cumulé du prix de l'e-vignette et du prix du pack Optimum), à condition de soumettre par écrit la demande d'annulation au Prestataire au moins 24 (vingt-quatre) heures avant le début de validité de l'e-vignette.
Ce droit au remboursement ne peut être exercé pour le produit vignette autoroutière à validité annuelle, compte tenu de sa nature particulière et de ses conditions de vente.

d) Notification par SMS : le Prestataire adresse au numéro de téléphone communiqué par le Client des messages SMS automatiques l'informant des événements importants relatifs à la commande, en particulier de la commande réussie, de l'expiration prochaine de l'e-vignette ainsi que de la fin de la validité, dans l'intérêt de la sécurité routière et de l'information du Client.

Le recours au pack Optimum relève de la libre décision du Client. Les services compris dans le pack Optimum ont une valeur économique autonome, dépassent le contenu du service de base NMFR et ne sont accessibles au Client auprès du Prestataire qu'en tant qu'éléments du pack Optimum.
Si le Client ne souhaite pas recourir au pack Optimum, le Prestataire assure l'accès au service de base NMFR par l'intermédiaire d'un autre revendeur sur l'interface de vente centrale de Nemzeti Mobilfizetési Zrt., au moyen d'un lien direct placé à la première étape du processus d'achat.

Le prestataire ne facture aucun frais de confort lors de l'achat.

4.2 Auxil

Auxil est un service intégré qui, dans le cadre du service d'enregistrement de véhicule commandé ici, fournit une assistance juridique dans les cas où le Client se voit infliger une amende pour un motif directement lié au service commandé ici.
Les motifs typiques peuvent être les suivants :

• Achat a posteriori : Le droit d'utilisation des routes n'a pas été acheté avant l'entrée sur la section routière à péage (ou l'a été après le délai de tolérance), ce qui a donné lieu à une amende.

• Données mal saisies : Amende infligée en raison de données de véhicule mal saisies ou erronées lors de la commande (par ex. erreur dans la plaque d'immatriculation ou le signe distinctif national).

• Catégorie de véhicule incorrecte : La redevance d'utilisation des routes n'a pas été acquittée dans la catégorie correspondant au véhicule, ce qui a donné lieu à une amende.

• Pays de destination mal sélectionné : Enregistrement de vignette autoroutière effectué pour un pays de destination erroné.

• Signe distinctif national erroné : Indication d'un signe distinctif national (code pays) incorrect lors de l'achat, ayant conduit l'autorité à sanctionner le véhicule ou son propriétaire.

Dans les cas ci-dessus, le Client est en droit de s'adresser à l'Exploitant avec les documents relatifs à l'amende, à tout moment dans les 180 jours suivant la commande.
Le Client est alors tenu de soumettre l'avis officiel d'amende/le titre de paiement ainsi que tous les documents pertinents ; il peut ensuite demander l'assistance juridique active de l'Exploitant.
Dans un tel cas, l'Exploitant – en faisant intervenir si nécessaire ses partenaires juridiques externes – agit en qualité de représentant mandaté devant l'autorité compétente : il peut introduire un recours, solliciter un report ou un échelonnement du paiement, ou demander une réduction du montant de l'amende pour des motifs d'équité.

Dans certains cas individuels et méritants, l'Exploitant peut même rembourser au Client le montant de l'amende (dans la limite de 300 EUR) – y compris lorsque l'amende résulte exclusivement d'une faute du Client. Une telle compensation ne peut intervenir que si, après appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'Exploitant décide qu'un retard ou un défaut du service fourni au Client a pu également contribuer à l'amende, ou si d'autres motifs d'équité le justifient. Une telle décision favorable n'est pas automatique, aucune promesse concrète n'est faite à cet égard et chaque cas est examiné individuellement.

Le recours au service Auxil n'affecte pas les droits du consommateur à un recours en vertu du droit commun. L'assistance fournie par Auxil est un engagement volontaire de l'Exploitant visant à aider le Client dans sa procédure devant l'autorité, mais ne garantit ni l'annulation ni la réduction de l'amende.
Auxil ne s'applique pas aux cas où le Client emprunte des sections routières pour lesquelles sa commande n'était pas et n'aurait pas pu être valable (par exemple routes à redevance de section supplémentaire, sections payantes de ponts ou de tunnels).
* Dans le cas de la vignette autoroutière hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CG ; le présent point ne s'applique donc pas.

5.1 Responsabilité du Client

La réalisation réussie de la transaction de paiement ne signifie pas en soi que le droit d'utilisation des routes est entré en vigueur – la validité de la vignette autoroutière ne naît que lorsque toutes les confirmations nécessaires envoyées par le système ont été reçues et que le Client a vérifié et jugé conformes les données y figurant (données du véhicule, données personnelles, date, pays, etc.). Les documents attestant du paiement (reçu, facture, identifiant de transaction) ne confèrent pas à eux seuls le droit d'utiliser les routes.

En cas d'amende ou d'autre demande d'indemnisation, seul le droit d'utilisation des routes effectivement entré en vigueur (ou son absence) peut fonder une réclamation. Il n'est permis d'emprunter une section routière à péage que si le Client dispose d'une preuve valable du droit électronique requis et que ses données correspondent à celles communiquées lors de l'achat.

L'Exploitant exécute chaque commande sur la base des données fournies par le Client et n'est pas tenu de vérifier si le Client disposait déjà d'un droit valable pour la même période – ou une période se chevauchant – ni si la catégorie de véhicule, le signe distinctif national et la plaque d'immatriculation indiqués sont corrects.
Toutefois, lors de la saisie des données, le système effectue dans de nombreux cas un contrôle technique de syntaxe sur le format de la plaque d'immatriculation et, s'il est permis de supposer que le Client a mal saisi la plaque ou a inversé les indications « pays d'origine » et « pays de destination », il affiche un avertissement – contribuant ainsi à une saisie correcte des données.

Le Client est entièrement responsable de l'exactitude des données qu'il communique et reconnaît que l'Exploitant n'est pas responsable des erreurs en résultant (par ex. amende due à une catégorie mal indiquée, facteur d'invalidité dû à une plaque mal saisie, signe distinctif national erroné, pays de destination erroné).

Le Client n'est pas en droit d'exiger un remboursement de l'Exploitant au motif qu'il disposait déjà, pour le véhicule concerné et la période concernée (en partie ou avec chevauchement), d'un droit d'utilisation des routes valable, ou que le service aurait pu être obtenu ailleurs (par ex. auprès d'un autre revendeur ou directement sur l'interface étatique) à un prix plus avantageux.

La vérification de la validité relève dans tous les cas de la responsabilité du Client. Le Client est également tenu d'attendre l'exécution du service et de n'emprunter la section routière à péage qu'en possession d'un droit valable.

Il incombe au Client d'accepter l'exécution du service commandé – sur la base des notifications ci-dessus – lorsqu'elle a été effectuée conformément aux données fournies. Si, en cas d'incertitude, le Client ne s'assure pas de la validité et répète plusieurs fois une commande, et que toutes sont exécutées, le prix des achats en double n'est pas remboursable, sauf si le doublon résulte de manière démontrable d'une défaillance technique du système, ou si la loi en dispose autrement.

En cas d'achats répétés et injustifiés, l'Exploitant peut décider, par équité, de rembourser les postes en double, mais il n'y est pas tenu. Si le Client répète la commande, sans concertation, avant l'expiration de la limite de protection signalée par le système (voir point 3.1) et que celle-ci est exécutée, les dommages résultant des achats multiples sont à la charge du Client.

Dans le cas de la vignette autoroutière roumaine (rovinieta, péage), il n'est pas possible de modifier sur place un numéro de châssis mal saisi ; le client doit effectuer cette démarche auprès de l'autorité roumaine compétente en matière de péage, en présentant les documents et en soumettant une demande.
Afin de prévenir les erreurs de saisie, nous affichons pour la rovinieta une fenêtre d'avertissement distincte pour la confirmation du numéro de châssis, comme nous le faisons dans les autres cas pour la confirmation de la plaque d'immatriculation.

5.2 Contestation de la commande, réclamation

Au cours du processus d'achat, le Client rencontre, conformément à la directive 2011/83/UE, des éléments nécessitant une confirmation active (cases à cocher) dont l'acceptation est une condition préalable à la finalisation de la commande. Ces éléments ont pour but de garantir qu'avant la conclusion du contrat, le Client prenne connaissance et accepte expressément les CG, la Politique de confidentialité et les autres déclarations obligatoires. À la caisse ainsi que sur la page de paiement bancaire, le montant final total à payer – sous la forme d'un montant unique taxes comprises – est clairement affiché au moins à deux reprises (avec l'indication de la devise). Sur la facture/le reçu, les postes peuvent figurer de manière détaillée en raison des prescriptions fiscales, mais cela n'affecte pas la validité du montant final communiqué globalement lors de l'achat.

Après l'achèvement de l'achat, le Client n'est en règle générale pas en droit de contester le montant de la transaction ou le niveau des frais facturés, dès lors qu'il les a clairement vus et approuvés avant le paiement. Aucun remboursement partiel ou total ne peut non plus être exigé au motif que le service aurait été disponible ailleurs gratuitement ou à moindre coût, ou que le Client n'a pas lu les conditions, a mal compris le prix ou la devise, ou qu'il ne souhaite finalement plus – pour quelque raison que ce soit – bénéficier du service.

Il incombe au Client d'attendre l'exécution du service et de ne s'engager sur une section routière à péage qu'ensuite, en possession d'un droit valable. Les règles relatives aux sections routières spéciales à péage distinct de certains pays (par ex. ponts, tunnels) doivent également être prises en compte ; l'Exploitant n'est pas responsable des dommages résultant de leur non-respect. L'Exploitant transmet dans de nombreux cas une information sur ces sections à redevance supplémentaire avec la commande concernée, mais le Client doit avant tout observer les règles locales et, s'il rencontre en cours de route
des panneaux, marquages au sol, barrières, portiques ou terminaux de paiement indiquant qu'une redevance supplémentaire doit être acquittée (autrement dit que la vignette autoroutière nationale ou régionale n'est pas valable pour la section concernée), il ne peut les emprunter qu'à ses propres risques et ne peut engager la responsabilité de l'Exploitant pour ses manquements à cet égard.

6.1 Droit de rétractation

Droit légal de rétractation : Conformément à la directive 2011/83/UE et au décret gouvernemental 45/2014 (II.26.), en cas de contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le Client a expressément consenti, lors de l'achat, au commencement immédiat du service – en cochant la case correspondante – et a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète du service, le droit de rétractation s'éteint avec l'exécution du service. Étant donné que l'Exploitant entame et réalise l'enregistrement du véhicule immédiatement après le paiement, l'exécution du service intervient généralement en quelques minutes, de sorte que le droit de rétractation s'éteint simultanément à l'exécution.

Législation appliquée : l'article 16, point a), de la directive 2011/83/UE (exception au droit de rétractation en cas de service intégralement exécuté) et l'article 29, paragraphe (1), point a), du décret gouvernemental 45/2014 (II.26.).

Possibilité d'annulation Comfortia (avantage volontaire) : Au-delà du droit légal de rétractation, l'Exploitant offre volontairement, dans le cadre du service Comfortia (point 4.1), la possibilité d'annulation suivante :

(A) Si le droit d'utilisation des routes n'est pas encore entré en vigueur : Dans ce cas, l'achat peut être annulé avant le début de validité du droit. L'annulation doit être initiée via le formulaire de contact en ligne ; l'Exploitant envoie ensuite une déclaration d'annulation à compléter, que le Client doit retourner revêtue de sa signature manuscrite, sous forme de photographie ou de copie numérisée, au plus tard 24 heures avant le début de la validité. Après réception de la déclaration, l'intégralité du montant payé est automatiquement remboursée sur le compte bancaire ou le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (l'indication d'un autre numéro de compte n'est pas possible). Le processus de remboursement est lancé dans les quelques heures suivant la réception de la déclaration d'annulation ; le crédit apparaît généralement sous 1 à 3 jours ouvrables selon le prestataire de services de paiement. Dans certains cas, le remboursement n'apparaît pas comme un nouveau poste sur le relevé, mais le statut de la transaction initiale passe à « reversed » (inversée).

Si le Client soumet régulièrement sa déclaration d'annulation au moins 24 heures avant le début de la validité, l'intégralité du montant payé est remboursée.

(B) Si le droit d'utilisation des routes est déjà entré en vigueur : Un droit d'utilisation des routes déjà en vigueur (actif) ne peut être ni supprimé ni remboursé.

Une modification n'est alors possible que dans le cadre du service Comfortia (point 4.1) et dans son périmètre limité.
* Dans le cas de la vignette autoroutière hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CG ; le présent point ne s'applique donc pas.

6.2 Prise de contact

Une possibilité de contact direct avec le service client permanent est assurée dans le pied de page du site (formulaire de contact en ligne). Le service client est joignable tous les jours de l'année, 24 heures sur 24 ; délai de réponse moyen de 1 à 15 minutes (selon l'affluence). Après avoir sélectionné le menu d'assistance approprié, le Client peut également signaler que sa commande n'est pas parvenue dans le délai habituel. Dans un tel cas, l'Exploitant renvoie tous les e-mails de confirmation antérieurs (généralement trois messages différents) et répète également l'envoi de la notification par SMS. Cette fonction ne peut être utilisée qu'une seule fois pour une commande donnée ; si les confirmations ne parviennent toujours pas ensuite, le Client peut ouvrir un nouveau ticket d'assistance pour signaler le problème. Les tickets d'assistance reçus sont généralement examinés dans un délai de 1 à 15 minutes, après quoi, selon la nature du problème, une action immédiate et une réponse sont apportées.

La prise de contact peut en principe s'effectuer depuis toute adresse e-mail valide (acceptée par le système). Pour des raisons de protection des données et de sécurité, nous ne sommes toutefois en mesure de traiter que les demandes pouvant être rattachées de manière crédible à une commande valable enregistrée dans notre système.

Une demande, réclamation ou prétention soumise au nom d'une autre personne, ou depuis une adresse e-mail différente de celle de la commande, ne peut être traitée – même lorsque le demandeur se présente comme un membre de la famille, un mandataire, un gestionnaire ou tout autre représentant. Nous refusons ce traitement dit croisé, sauf si le Client réel (initial) a préalablement consenti, par écrit et sans équivoque, à la représentation par la personne concernée et si les documents justifiant du pouvoir de représentation ont été joints lors de la soumission de la demande (sous forme signée, conformément aux exigences nécessaires en matière de protection des données).

L'Exploitant – tout en satisfaisant directement à ses obligations légales – est libre de choisir ses canaux de communication.
Nous ne fournissons pas de numéro de téléphone de service client ni d'adresse e-mail individuelle ; le contact s'effectue via le formulaire de contact disponible sur l'interface en ligne.
Ce faisant, l'Exploitant satisfait pleinement aux prescriptions légales applicables – en particulier à l'article 5, paragraphe 1, point c), de la directive 2000/31/CE (accessibilité électronique directe) et à l'article 21 de la directive 2011/83/UE (règle relative au coût du contact téléphonique).

À certaines périodes, une fenêtre « chat » contextuelle peut également apparaître sur l'interface utilisateur afin de faciliter une prise de contact rapide ; son absence ou son indisponibilité temporaire ne peut toutefois être reprochée, dès lors qu'il ne s'agit que d'un canal complémentaire fourni ponctuellement, à vocation principalement informative, destiné à orienter les nouveaux visiteurs.

Après une commande réussie, il convient d'attendre son exécution (le service est généralement réalisé en 1 à 8 minutes) ; jusque-là, il n'est pas possible d'ouvrir un ticket d'assistance concernant la même commande (par exemple « je n'ai pas reçu ma commande »).
Étant donné que la commande reçue est placée dans la file d'attente de traitement, il n'est pas non plus possible pour le Client de demander une modification ou une annulation immédiate pendant le temps de traitement, avant que la commande en attente ne soit exécutée.

Une demande de modification peut être soumise dès une minute après l'exécution de la commande (envoi du SMS et de l'e-mail), compte tenu de Comfortia (4.1).

6.3 Traitement des réclamations et communication

L'Exploitant examine au fond toute réclamation et toute demande de remboursement qui lui parvient et informe le Client par écrit et de manière motivée du résultat. Le mode, le ton ou la forme de soumission de la réclamation n'influencent pas son examen au fond.

L'Exploitant se réserve toutefois le droit, en cas de sollicitations comportant des menaces, du harcèlement, des propos diffamatoires ou des allégations de faits mensongères, de limiter la communication à un canal écrit et documenté et de prendre les mesures prévues par la loi pour protéger ses intérêts légitimes. Cette mesure n'affecte pas l'examen au fond de la réclamation et ne limite pas les voies de recours du Client, en particulier son droit de s'adresser au service client, à la commission de conciliation, à l'autorité de protection des consommateurs ou aux tribunaux.

Législation appliquée : les dispositions pertinentes de la directive 2013/11/UE (RELC), le décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) ainsi que l'article 2:45 de la loi V de 2013 (Code civil) (droit à l'honneur et à la réputation).

6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)

En cas de litige, de réclamation ou d'erreur constatée, l'Exploitant recommande au Client de contacter en premier lieu le service client, la grande majorité des dossiers pouvant être réglés le plus rapidement par une concertation directe. Cette recommandation n'affecte ni ne limite le droit du Client de s'adresser directement à l'établissement financier émetteur de sa carte, à la commission de conciliation, à l'autorité de protection des consommateurs ou aux tribunaux.

Si une procédure de rétrofacturation bancaire est engagée, l'Exploitant répond à la demande du prestataire de services de paiement avec les documents dont il dispose – en particulier les données de la commande, les confirmations envoyées et la preuve de l'exécution – et fait valoir sa position dans la procédure dans le cadre légal. L'Exploitant n'associe à l'engagement d'une procédure de rétrofacturation aucun frais, coût ou sanction particulier à la charge du Client.

Législation appliquée : les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) relatives à la contestation des opérations de paiement, ainsi que la directive 2013/11/UE (RELC).

7.1 Responsabilité de l'Exploitant

La délivrance du droit d'utilisation des routes (vignette autoroutière) relève exclusivement de l'autorité de péage compétente du pays concerné, sur la base de la législation nationale, des règlements et de ses procédures internes. L'Exploitant n'a aucune influence sur cette décision et n'est pas partie au rapport juridique établi entre le Client et l'autorité compétente : au nom du Client et avec les données communiquées par celui-ci, il effectue uniquement l'enregistrement dans le système électronique de l'autorité. L'Exploitant n'est pas responsable si l'autorité compétente rejette l'enregistrement, le traite avec retard, suspend son système, ou modifie, restreint ou retire ultérieurement un droit déjà délivré ; dans ces affaires, le Client peut s'adresser directement à l'autorité compétente. Si l'enregistrement du véhicule n'aboutit pas pour une cause relevant de la sphère de l'autorité, l'Exploitant rembourse l'intégralité du montant payé par le Client sur le moyen de paiement d'origine.

L'Exploitant n'est pas responsable des dommages résultant de données communiquées de manière erronée ou inexacte par le Client (par ex. plaque d'immatriculation mal saisie, catégorie de véhicule mal indiquée, etc.), ni du fait que le Client n'a pas attendu la réception des confirmations ou n'en a pas vérifié le contenu.
L'Exploitant n'est pas non plus responsable des échecs de distribution des notifications lorsque ceux-ci résultent de coordonnées erronées communiquées par le Client (par ex. adresse e-mail ou numéro de téléphone mal saisi), pour autant que, selon le retour du système, la distribution ait par ailleurs été réussie.
Si l'enregistrement de véhicule commandé ne peut être réalisé pour des raisons objectives, l'Exploitant n'est responsable que du remboursement du montant payé par le Client, qu'il restitue sur le moyen de paiement d'origine du Client.

L'Exploitant s'engage à enregistrer les commandes, sur la base des données communiquées, de manière professionnelle dans les registres officiels compétents et dans le délai indiqué par le compte à rebours, et à adresser au Client une confirmation détaillée de l'exécution. L'Exploitant examine sans retard injustifié les défaillances techniques et anomalies survenant dans sa sphère et fournit au Client, si nécessaire, une correction, une nouvelle exécution ou un remboursement proportionné.

L'Exploitant est tenu d'effectuer le traitement des données conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données – en particulier au RGPD – et de maintenir à cette fin des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
* Dans le cas de la vignette autoroutière hongroise, le présent point est régi par le point 4.1.1 des CG ; l'Exploitant y agit en qualité de revendeur officiel de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

7.2 Dispositions diverses

Si une disposition quelconque du présent document venait à être jugée nulle, illicite ou inexécutable, cela n'affecterait pas la validité, la licéité ou le caractère exécutoire des autres parties des CG. Dans un tel cas, la disposition en cause doit être remplacée par la disposition la plus proche de l'intention initiale des parties et de la législation applicable, ou interprétée en conséquence.

Le fait que l'Exploitant n'exerce pas un droit ou une prérogative ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation de l'Exploitant à un droit n'est valable que si elle fait l'objet d'une déclaration écrite expresse.
Le fait que l'Exploitant n'applique pas strictement une stipulation contractuelle dans un cas donné ne signifie pas qu'il renoncerait à son application à l'avenir.

L'utilisation de la plateforme et la commande du service supposent, de la part du Client, la connaissance et l'acceptation des possibilités, du fonctionnement, des limites techniques et des risques de l'achat en ligne, ainsi que le fait que le Client n'a constaté aucune erreur dans le fonctionnement de la plateforme, qu'il a vu et a pu interpréter toutes les données nécessaires lors de leur affichage, et qu'il a compris et accepté le texte informatif des cases à cocher devant être validées lors des étapes obligatoires de l'achat.

Les CG sont également disponibles à titre d'information multilingue, en partie au moyen d'une traduction par IA. En cas de divergence ou de litige, la version en langue hongroise fait foi et est contraignante.

7.3 Législation applicable

Le présent contrat et le service sont régis par la législation en vigueur de l'Union européenne et – en cas d'exécution en Hongrie – de la Hongrie. Font notamment autorité et constituent le cadre des CG les sources de droit suivantes :

• Directive 2011/83/UE – relative aux droits des consommateurs (aux termes de l'article 16, point a), de la directive, le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation en cas de service intégralement exécuté

• Directive 2000/31/CE – sur le commerce électronique (avec une attention particulière aux obligations d'information prévues à l'article 5)

• Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) – concernant les services de paiement (avec une attention particulière aux exigences d'authentification forte du client et de paiement sécurisé)

• Directive 2006/112/CE – relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA)

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – le règlement général sur la protection des données (principes et exigences de sécurité du traitement des données à caractère personnel)

• Loi V de 2013 (Code civil) – le Code civil hongrois (règles générales relatives aux contrats et à la responsabilité pour dommages)

• Directive 2005/29/CE – relative aux pratiques commerciales déloyales (interdiction des pratiques trompeuses et agressives à l'égard des consommateurs)

• Directive 2013/11/UE (RELC) – relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (procédure devant la commission de conciliation)

• Décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) – relatif aux règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises (transposition nationale de la directive 2011/83/UE)

• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) – le règlement sur les services numériques, en conformité avec lequel l'Exploitant – en tant que prestataire de services de la société de l'information – organise son activité, bien que la plateforme ne constitue pas une plateforme en ligne intermédiaire au sens du DSA.

• Voies de droit, traitement des réclamations : le Client peut adresser sa réclamation au service client de l'Exploitant (point 6.2). Si le litige de consommation n'est pas réglé malgré la concertation, le Client peut saisir la commission de conciliation compétente de son lieu de résidence (règlement extrajudiciaire des litiges) ou engager une procédure judiciaire. La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) gérée par la Commission européenne peut également être utilisée pour régler le litige (accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Mise à jour : 31/07/2026