Conditions Générales de Vente

Table des matières

1.1 Introduction
1.2 Le fondement juridique du contrat
1.3 Les données de la société
1.4 Services de la plateforme
2.1 Le contenu du service d'enregistrement
2.2 La commande du service
2.3 Le prix du service et son paiement
2.4 Services et lieu d'exécution
3.1 L'exécution du service
3.2 Justificatif financier
3.3 L'accès à la facture et au reçu
4.1 Comfortia
4.1.1 Forfait Optimum
4.2 Auxil
5.1 Le domaine de responsabilité du client
5.2 La contestation de la commande, réclamation
6.1 Droit de rétractation et de résiliation
6.1.1 Modèle d'information sur la rétractation/résiliation
6.1.2 Modèle de déclaration de rétractation/résiliation
6.2 Prise de contact
6.3 Traitement des réclamations et communication
6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)
7.1 Le domaine de responsabilité de l'exploitant
7.2 Dispositions diverses
7.3 Législation applicable

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des noms de domaine (adresses URL) assurant l'accessibilité officielle du site web (portail indépendant international d'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules), y compris les applications mobiles liées au système, les sous-domaines, ainsi que les services et interfaces réseau qui s'y rattachent.

Législation applicable : la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (relative aux droits des consommateurs) et la directive 2000/31/CE (relative au commerce électronique), ainsi que les dispositions nationales connexes.

1.2 Le fondement juridique du contrat

Le client (acheteur, visiteur, utilisateur) est tenu de prendre connaissance du présent document et de l'accepter s'il commande un service d'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules sur ce portail.
La finalisation de la commande par le paiement vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Au cours des principales étapes de l'achat, le client rencontre des cases à cocher (checkboxes) qui contiennent de manière concise les informations les plus importantes et offrent en outre un accès direct, par simple clic, au présent document ainsi qu'aux autres informations prescrites par la loi.
Le fait de cocher ces cases est une condition préalable à la finalisation de la commande ; leur sélection active constitue donc une déclaration de volonté expresse du client quant à l'acceptation. L'acceptation par le client produit ses effets juridiques – conformément à l'article 6, paragraphes (1) et (4), de la directive 2011/83/UE – dès lors que l'exploitant a rendu les conditions aisément accessibles et que l'acceptation a été exprimée de manière expresse.

Cette déclaration de volonté comprend également la déclaration du client selon laquelle il prend acte du fait que la conclusion du contrat entraîne une obligation de paiement, qu'il demande en outre expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de résiliation, et qu'il prend acte de ce qu'après l'exécution intégrale du service, il perd son droit de résiliation en vertu de l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) (voir le point 6.1).

L'intitulé du bouton servant à finaliser la commande indique clairement – conformément à l'article 15, paragraphe (2) du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) – que la commande entraîne une obligation de paiement.

Le contenu du contrat est déterminé conjointement par les dispositions légales impératives et par le présent document. Les CGV fixent les droits et obligations des parties, les conditions de conclusion et d'exécution du contrat, les règles de paiement, les dispositions relatives à la responsabilité, ainsi que les règles en matière de rétractation et de recours.

1.3 Les données de la société

  • Enternova Kft. H-2161, Csomád, Szent István utca 48. ; Numéro fiscal : 24892955-2-13 Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 13 09 186967
    E-mail : [email protected]
    Google - Numéro d'identification des documents gouvernementaux et des services officiels : 5-6127000034822/A

Hébergeur : Tárhely.Eu Szolgáltató Kft., 1144 Budapest, Ormánság utca 4. X. étage 241., [email protected]

Ci-après dénommé : l'exploitant (prestataire, agent, intermédiaire).

* La vente de la vignette hongroise repose sur le service de vente mobile centralisé de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
Afficher le lien vers le site gouvernemental

1.4 Services de la plateforme

Le système en ligne fournit un service d'intermédiation indépendant et international en matière d'enregistrement de véhicules, permettant l'enregistrement des droits d'utilisation des autoroutes de plusieurs pays sur une interface unifiée.
L'objectif du service est d'assurer aux utilisateurs un enregistrement rapide, sûr et pratique, grâce à une interface multilingue, à différents modes de paiement et à un service client disponible en permanence.

L'exploitant n'est ni un organisme public, ni une autorité, ni le portail officiel du gestionnaire de péage compétent ; il fournit le service en tant qu'intermédiaire indépendant ou, lorsqu'il dispose d'une habilitation expressément indiquée, en tant que revendeur.

Le terme « vignette » est une dénomination courante dans le langage usuel ; toutefois, le service fourni par la plateforme concerne en réalité l'enregistrement en ligne du droit d'utilisation du réseau routier, et non la fourniture d'une vignette physique.
Lors de l'achat et à différents endroits du portail, en particulier au niveau des cases à cocher d'acceptation obligatoires et du récapitulatif de commande, le système indique clairement que l'objet de la commande est le service d'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules.

Pour certains pays, le système peut disposer d'une qualification de partenaire officiel, ce dont l'utilisateur est clairement informé sur l'interface lors de l'achat. Par exemple : revendeur officiel NMFSZ.
En l'absence d'une telle mention dans un segment donné, l'exploitant agit, pour le pays concerné, en tant qu'intermédiaire autonome et indépendant, sur la base d'un mandat portant sur les données du véhicule indiqué, en procédant à l'inscription des données fournies dans le registre officiel des péages.
L'exploitant n'examine pas le lien entre la personne qui initie la commande et le véhicule indiqué ; le mandat d'enregistrement de véhicule peut être initié par toute personne, indépendamment de sa relation avec le véhicule.

2.1 Contenu du service d'enregistrement

Le service d'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules de la plateforme se compose de deux éléments indissociables : (a) la gestion administrative de l'enregistrement du véhicule et (b) l'inscription du droit d'utilisation du réseau routier dans le registre officiel des péages.
L'exploitant facture des frais d'enregistrement de véhicule ; sur l'interface, l'affichage par défaut du service et le montant total à payer correspondent au prix TTC, taxes comprises, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE et à l'article 11, paragraphes (1) et (2), du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.).

Les éléments indissociables du service d'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules (outre l'inscription du droit d'utilisation du réseau routier dans le registre officiel des péages) sont les suivants :

  • Notification par SMS de l'enregistrement réussi

  • Service client continu, 24 heures sur 24

  • Service de garantie d'échange Comfortia (voir point 4.1)

  • Service de gestion des amendes Auxil (voir point 4.2)

Disposition légale applicable : article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE.
* Dans le cas de la vignette hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV, de sorte que le présent point ne s'applique pas.

2.2 Commande du service

Lors de la commande, le client est tenu de fournir toutes les données exigées par le système de péage concerné. Celles-ci comprennent généralement la catégorie du véhicule, le signe distinctif national (préfixe de la plaque d'immatriculation), le numéro d'immatriculation lui-même, la date de début prévue et la durée d'utilisation du réseau routier, le territoire (pays ou région) que la vignette doit couvrir, ainsi que les coordonnées du client (adresse e-mail, numéro de téléphone). Certains pays peuvent exiger la communication de données supplémentaires (par ex. numéro de châssis, numéro de passeport, nom) ; ces exigences supplémentaires ne relèvent pas d'une décision de l'exploitant, mais des prescriptions du système de péage officiel du pays concerné.
Les détails du traitement des données sont exposés dans la Politique de confidentialité (disponible : lien différent selon la langue – dans le pied de page).

2.3 Prix du service et paiement

La fenêtre récapitulative affichée sur l'interface de paiement contient un aperçu des données saisies lors de la commande, ainsi que le montant total des frais d'enregistrement du véhicule relatifs à la transaction concernée (comprenant également le tarif officiel du droit d'utilisation du réseau routier). Ce montant inclut tous les frais et taxes applicables ; le client ne se verra facturer aucun frais supplémentaire, ni au cours des étapes suivantes du processus de paiement, ni ultérieurement. L'opération n'implique aucun abonnement automatique ou renouvelable, et aucun prélèvement caché n'aura lieu par la suite.

Lors de la dernière étape, la page de paiement bancaire s'affiche, où le montant total à payer et la devise apparaissent à nouveau. Cela garantit que le client est informé une nouvelle fois, à titre de confirmation, du montant total à payer et de la devise utilisée avant de finaliser le paiement.
Réglementations applicables : la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (DSP2), la directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), la transposition nationale de la directive européenne 2005/29/CE.

2.4 Services et lieu d'exécution

a) Dans le cas des droits d'utilisation du réseau routier valables dans les États membres de l'Union européenne, le Prestataire agit pour le compte du client, en qualité d'agent (intermédiaire), et procède à l'enregistrement des données du véhicule communiquées dans le système du prestataire de péage national. Cette qualité d'intermédiaire ne signifie pas que le Prestataire serait le portail officiel de l'autorité concernée – à l'exception de la Hongrie, où le Prestataire est un revendeur officiel de NMFSZ.
En lien avec cela, le taux de taxe sur la valeur ajoutée du pays concerné est appliqué à l'exécution du service en ligne d'administration et de confort fourni par le Prestataire.

b) Dans les pays situés en dehors de l'Union européenne – Biélorussie, Moldavie et Suisse –, le droit d'utilisation du réseau routier est qualifié de prestation effectuée dans un pays tiers.
Dans ces cas, le taux de taxe sur la valeur ajoutée du pays du siège du prestataire est appliqué au service en ligne d'administration et de confort fourni par le prestataire.

c) Taux de taxe applicables au service :
Biélorussie – TVA 27 % (taux de TVA hongrois correspondant au siège du prestataire), Moldavie – TVA 27 % (taux de TVA hongrois correspondant au siège du prestataire), Suisse – TVA 27 % (taux de TVA hongrois correspondant au siège du prestataire),
Autriche – 20 %, République tchèque – 21 %, Roumanie – 21 %, Slovénie – 22 %, Bulgarie – 20 %, Lituanie – 21 %, Slovaquie – 23 %.

Dispositions légales applicables :
– article 31 bis, paragraphe 2, point j) du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 de l'Union européenne
– article 47 de la directive 2006/112/CE de l'Union européenne

L'acceptation du service d'enregistrement s'effectue par la sélection des cases à cocher (« checkboxes ») obligatoires affichées sur l'interface de paiement.

Le prestataire agit en qualité d'agent, pour le compte et au nom du client, en intermédiaire du droit d'utilisation du réseau routier au bénéfice des émetteurs suivants :

Autriche – ASFINAG Maut Service GmbH (membre du groupe ASFINAG émetteur des vignettes ; société mère : Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft, Schnirchgasse 17, Vienne, 1030), Alpenstraße 99, Salzbourg, 5020
République tchèque – Fonds national de l'infrastructure de transport (Státní fond dopravní infrastruktury, SFDI), Sokolovská 1955/278, Prague 9, 19000
Roumanie – Compagnie nationale d'administration de l'infrastructure routière (Compania Națională de Administrare a Infrastructurii Rutiere S.A., CNAIR), Boulevard Dinicu Golescu 38, Bucarest (1er arrondissement), 010873
Slovénie – DARS d.d. (Société des autoroutes de la République de Slovénie), Ulica XIV. divizije 4, Celje, 3000
Slovaquie – Société nationale des autoroutes (Národná diaľničná spoločnosť, a.s., NDS), Dúbravská cesta 14, Bratislava – Karlova Ves, 84104
Bulgarie – Agence de l'infrastructure routière – Administration nationale des péages (Агенция „Пътна инфраструктура" – Национално Тол Управление), Boulevard Makedonija 3, Sofia, 1606
Suisse – Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit, OFDF), Taubenstrasse 16, Berne, 3003
Moldavie – Administration nationale des routes (Administrația Națională a Drumurilor S.A.), rue Bucuriei 12A, Chișinău, 2004
Lituanie – Via Lietuva AB (Société lituanienne des routes), rue Kauno 22-202, Vilnius, 03212
Biélorussie – Établissement public Belavtostrada (Государственное учреждение „Белавтострада"), 4e ruelle Zagorodny 58A, Minsk, 220073

* La vente de la vignette hongroise repose sur le service centralisé de vente mobile de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

3.1 Exécution du service

Après un paiement réussi, l'exploitant entame sans délai le traitement de la commande dans le système du pays de destination concerné. Simultanément, le client voit apparaître sur l'interface une fenêtre de compte à rebours indiquant la durée de traitement prévue, et reçoit à l'adresse e-mail communiquée une notification automatique confirmant en premier lieu la commande.

Cette confirmation indique clairement que l'exécution du service – à savoir l'enregistrement du véhicule – a débuté, mais également que, jusqu'à la réception de la confirmation suivante (définitive), le service n'est pas encore achevé et que le droit d'utilisation du réseau routier reste pour l'instant en attente.
Le délai d'exécution habituel est de 1 à 8 minutes (au maximum ~16 minutes) ; dans des circonstances exceptionnelles (par ex. surcharge du système externe), il peut être plus long.

Si le service ne peut être exécuté dans le délai d'attente et que cela risque d'occasionner pour le client un retard raisonnablement inacceptable (par ex. une attente supplémentaire importante sur la route en raison d'une défaillance du système de péage externe), l'exploitant annule automatiquement la commande. Dans ce cas, le client reçoit une notification d'annulation par e-mail et par SMS ; la transaction financière est annulée (avec le remboursement de la totalité du montant payé par le client) et le justificatif émis reçoit une mention d'annulation. Le système empêche par ailleurs temporairement un nouvel achat aux mêmes conditions, afin d'éviter les commandes dupliquées résultant de tentatives répétées.

À l'issue de l'enregistrement réussi du véhicule dans le système de péage du pays de destination, le client reçoit sans délai, par e-mail ainsi que par SMS, la confirmation définitive attestant l'exécution du service, respectivement la notification correspondante. Celle-ci contient les données détaillées de la commande, ainsi que, dans un e-mail distinct, le lien permettant d'accéder au (de télécharger le) justificatif financier (facture ou reçu).

Le contrat est réputé intégralement exécuté au moment où l'exploitant a intégralement réalisé l'enregistrement du véhicule demandé par le client – c'est-à-dire lorsqu'il a saisi et validé les données du véhicule nécessaires dans le registre électronique officiel de l'autorité de péage compétente, qu'il a obtenu le droit d'utilisation du réseau routier et qu'il en a envoyé confirmation au client. Cette date fait également foi quant à l'extinction du droit de rétractation (voir point 6.1). À ce moment, l'exploitant informe également le client par SMS au numéro de téléphone communiqué, évitant ainsi les malentendus résultant d'erreurs de distribution des e-mails et garantissant l'information multicanale inhérente à la nature du service.

Le système consigne, pour chaque commande et avec horodatage, le fait et le moment de la validation des cases à cocher obligatoires, ainsi que l'affichage du montant total à payer et de la devise ; ces données sont disponibles à titre de preuve à la demande du client ou dans le cadre d'une procédure litigieuse (voir point 6.4).

L'e-mail de confirmation définitive contient – sur un support durable – les informations prévues à l'article 11, paragraphe (1) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), ainsi que la confirmation de la déclaration expresse faite par le client lors de l'achat, selon laquelle il a demandé que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de résiliation et a pris acte du fait qu'après l'exécution intégrale du service, il perd son droit de résiliation en vertu de l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) (articles 18 et 19 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).

La réglementation en matière de péage de certains pays ne permet pas de procéder à un achat dit « par-dessus » (chevauchement), même en cas de chevauchement partiel. Cela signifie que si le client achète un péage pour une période qui coïncide en partie avec une période déjà couverte ou dont la validité est déjà en cours, le système n'autorise pas la prolongation ou le complément du péage antérieur. Dans un tel cas, la validité du péage acheté commence automatiquement après l'expiration du droit antérieur, exactement pour la durée qui a été enregistrée et payée dans la commande.

Il importe de souligner que, dans les cas de chevauchement partiel décrits ci-dessus – compte tenu des contraintes de la législation locale et du système officiel de gestion du péage du pays concerné –, aucun remboursement n'est possible.
En passant sa commande, le client prend expressément acte et accepte que le décalage temporel éventuel résultant des circonstances susmentionnées échappe à la sphère de responsabilité du prestataire et ne fonde aucun droit à remboursement.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux stipulations du point 5.1 : si, pour le même véhicule, le même pays et une période intégralement chevauchante, deux ou plusieurs commandes de contenu identique sont exécutées, l'article non souhaité fait l'objet d'un remboursement conformément à ce qui y est prévu.

3.2 Justificatif financier

Simultanément à l'exécution de la commande, le lien vers le justificatif financier (facture ou reçu) est envoyé au client – dans un e-mail distinct. Si le client n'a pas coché la case « Je souhaite une facture » lors de l'achat, ou n'a pas communiqué de données de facturation, le système établit automatiquement un reçu.

Dispositions légales applicables : l'article 226 de la directive TVA de l'Union européenne (2006/112/CE), ainsi que l'article 166, paragraphe (1) et les articles 169 à 171 de la loi hongroise sur la TVA (loi n° CXXVII de 2007).

Le client voit, le cas échéant (cela peut varier d'un pays à l'autre), le détail des coûts de l'opération sur le justificatif financier qu'il reçoit.
En raison de ses obligations fiscales, l'exploitant est tenu d'indiquer sur la facture émise la base d'imposition de l'opération, le taux de taxe appliqué ainsi que le montant de la taxe répercutée.
Lors de l'achat, le client déclare, en cochant activement une case obligatoire, qu'il a pris connaissance du contenu exact de l'achat (en particulier du service d'intermédiation d'enregistrement du véhicule et du montant total à payer à ce titre), et qu'il a donc reçu, avant la conclusion du contrat, une information complète sur le service.

Le lieu d'exécution du service est – conformément au point 2.4 – en règle générale le pays concerné, c'est pourquoi le contenu fiscal du justificatif est déterminé selon les règles applicables dans ce pays. Lors du remplissage des données de facturation sur l'interface de paiement, le client déclare qu'il utilise le service en tant que consommateur final ; la déductibilité de la taxe figurant sur le justificatif est déterminée par la législation fiscale applicable au client, l'exploitant ne se prononce pas à ce sujet.*

Toute facture rectificative ou d'annulation éventuellement émise par le Prestataire (à la demande du client ou pour des raisons techniques) (document assimilé à une facture) modifie ou annule les données de la facture initiale concernée conformément à l'article 170 de la loi relative à la TVA.
Le Client prend acte du fait qu'il est tenu de faire figurer dans sa comptabilité la situation correspondant au dernier justificatif valide.

Législation applicable : la loi CXXVII de 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA), en particulier les dispositions de l'article 166 (1) et des articles 169 à 171, ainsi que les articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/CE.
* En cas d'achat d'une vignette hongroise, cette clause ne s'applique pas.

3.3 Accès à la facture et au reçu

Après un achat réussi (généralement en quelques minutes), le système envoie par e-mail le lien de téléchargement de la facture/du reçu. Avant le téléchargement, le système demande au client de passer une vérification anti-robot CAPTCHA et une confirmation par e-mail.
Le justificatif financier est accessible via le lien envoyé pendant 365 jours à compter de l'achat.

Législation applicable : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), article 5, paragraphe 1, point f), principe d'intégrité et de confidentialité des données.

4.1 Comfortia

Le service complémentaire Comfortia offre, au-delà des services d'intermédiation, des éléments à valeur ajoutée auxquels le client a droit dans les conditions suivantes :

Comfortia est un engagement supplémentaire volontaire et contractuel de l'exploitant, qui revient au client EN SUS des droits des consommateurs fondés sur la loi. Comfortia n'est pas le droit légal de rétractation, ni une extension ni une limitation de celui-ci ; le point 6.1 s'applique au droit légal de rétractation.

  • Correction d'une erreur de saisie de la plaque d'immatriculation : modification gratuite (une seule fois) d'un numéro de plaque saisi par erreur, dans le cas d'un droit d'utilisation du réseau routier à effet immédiat ou à effet futur.

  • Modification du signe distinctif (code pays) : remplacement (une seule fois) d'un signe distinctif indiqué par erreur, dans le cas d'un droit prenant effet immédiatement ou ultérieurement.

  • Modification de la catégorie de véhicule : remplacement (une seule fois) d'une catégorie de véhicule sélectionnée par erreur, dans le cas d'un droit à effet immédiat ou à validité ultérieure – y compris lorsque la nouvelle catégorie entraînerait un tarif plus élevé (la différence de prix est prise en charge par l'exploitant).

  • Modification du pays de destination : modification (une seule fois) d'un pays de destination sélectionné par erreur, dans le cas d'un droit débutant immédiatement ou ultérieurement – y compris lorsqu'une telle modification n'est pas possible dans le cadre de la procédure normale en raison des différences de système entre les pays.

  • Modification de la date de début de validité : modification (une seule fois) d'une date de début indiquée par erreur, dans le cas d'un droit débutant immédiatement ou ultérieurement.

  • Protection contre les erreurs de saisie partielles : vérification automatique par le système et, si nécessaire, vérification manuelle des données saisies afin de détecter les fautes de frappe manifestes.

  • Possibilité d'annulation (storno) : demande de remboursement (remboursement intégral) du prix d'un droit d'utilisation du réseau routier prenant effet ultérieurement, au plus tard 24 heures avant le début de la validité. * (À l'exception de la vignette annuelle, voir ci-dessous.)

* Le délai de 24 heures ne constitue pas une limitation du droit légal de rétractation, mais une possibilité de remboursement accordée volontairement par l'exploitant, utilisable avant le début de la prestation, et applicable à l'ensemble du service indépendamment des conditions propres de l'émetteur original de la vignette.
Dans le cas d'une vignette annuelle, l'annulation n'est pas possible, mais un échange peut être demandé !

Le système de protection contre les erreurs de saisie partielles garantit que, si le client commet une erreur manifeste lors de la saisie des données, celle-ci soit d'abord détectée automatiquement par le système, puis, si nécessaire, fasse l'objet d'une intervention manuelle à un second niveau. Dans ce cas, l'administrateur de l'exploitant est habilité à demander au client des précisions (données de correction) ou, si l'erreur de saisie est clairement identifiable et corrigible, à effectuer la modification nécessaire sans la participation du client. Cet élément du service contribue à éviter légalement les amendes (par exemple, afin qu'un enregistrement ne soit pas considéré comme invalide en raison d'une faute de frappe).

Chacun des éléments de correction ci-dessus peut être utilisé une seule fois par commande, et deux demandes de correction Comfortia de types différents au maximum peuvent être présentées pour une même commande. L'activation de la protection contre les erreurs de saisie partielles n'est pas comptabilisée dans le quota des demandes de correction.

Tous les frais supplémentaires liés à Comfortia (par exemple, l'éventuelle administration humaine, l'enregistrement d'un nouveau véhicule et son péage, le supplément pour le passage à une catégorie supérieure, les frais bancaires répétés, les SMS, les pertes de change) sont pris en charge par l'exploitant.
Les demandes Comfortia soumises via le système de tickets d'assistance sont généralement traitées et exécutées dans un délai de 10 à 25 minutes.

Le service Comfortia est une garantie fournie volontairement par l'exploitant, qui n'affecte ni ne limite les droits légaux du consommateur (par exemple, les demandes d'indemnisation pouvant être invoquées en cas d'exécution défectueuse).
* Dans le cas d'une vignette hongroise, au lieu du présent point, le forfait Optimum prévu au point 4.1.1 des CGV s'applique, lequel offre des avantages de contenu identique.

4.1.1 Forfait Optimum (service exclusif à valeur ajoutée)

Lors de l'achat de la vignette hongroise, le droit d'utilisation du réseau routier (e-vignette) ne peut être acheté qu'en tant qu'élément du forfait Optimum proposé par le Prestataire. Le forfait Optimum est un ensemble de services complémentaires que le Prestataire offre au Client en sus du service de base NMFSZ, et qui constitue un service exclusif à valeur ajoutée au sens du point 3.2.1 des Conditions générales applicables aux Revendeurs (VÜSZ) de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Si le Client ne souhaite pas recourir au forfait Optimum, il peut interrompre à tout moment sa commande, sans aucune conséquence juridique, et poursuivre le processus d'achat via le lien sans forfait Optimum, également proposé dans la présentation de base (sur le site de vente central de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.).
Le Prestataire attire clairement l'attention sur cette possibilité dès le début du processus d'achat et met à disposition un lien de redirection direct vers la plateforme centrale de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Le prix du forfait Optimum varie en fonction du type d'e-vignette sélectionné (journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle) et de la catégorie du véhicule ; son montant exact est indiqué séparément, distinctement du prix de l'e-vignette, lors de l'étape de paiement du processus d'achat, avant la finalisation du paiement. Ce détail apparaît également de manière distincte sur le reçu ou la facture émis au nom du Client. Le prix du forfait Optimum varie exclusivement en fonction du type de véhicule ainsi que de la période et de la zone choisies.
Le prix Optimum communiqué au Client demeure inchangé lors de ses achats ultérieurs, dans des conditions identiques (même type d'e-vignette et même catégorie de véhicule).

Le forfait Optimum comprend les éléments de service suivants :

a) Correction de faute de frappe : dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant l'exécution de la commande, le Client a le droit de demander gratuitement, une seule fois et pour une seule commande, la modification du numéro d'immatriculation figurant dans sa commande, dans le cas où une faute de frappe ou une autre erreur de saisie imputable au Client s'est produite dans le numéro d'immatriculation indiqué.
En cas de faute de frappe, le Prestataire se réserve le droit de refuser la modification si l'erreur porte sur plus de 3 caractères et donne ainsi l'impression qu'il s'agit du numéro d'immatriculation d'un autre véhicule.

b) Modification du pays de destination : dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant l'exécution de la commande, le Client a le droit de demander gratuitement, une seule fois et pour une seule commande, la modification du pays de destination (zone de validité) figurant dans la commande.

c) Annulation et remboursement intégral du prix : le Client a le droit d'annuler la commande et de demander le remboursement de la totalité du montant payé (montant total du prix de l'e-vignette et du prix du forfait Optimum), à condition de soumettre par écrit sa demande d'annulation au Prestataire au moins 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la validité de l'e-vignette.
Ce droit au remboursement ne peut être exercé dans le cas du produit vignette à validité annuelle, compte tenu de sa nature particulière et de ses conditions de vente. Cette possibilité d'annulation constitue un engagement contractuel supplémentaire et volontaire du Prestataire, qui ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation.

d) Notification par SMS : le Prestataire envoie une notification par message SMS automatique au numéro de téléphone indiqué par le Client concernant l'enregistrement réussi ; le SMS contient le lien d'accès à l'attestation.

Le recours au forfait Optimum relève de la libre décision du Client. Les services compris dans le forfait Optimum possèdent une valeur économique autonome, dépassent le contenu du service de base NMFSZ et ne peuvent être obtenus par le Client auprès du Prestataire qu'en tant que composante du forfait Optimum.
Si le Client ne souhaite pas recourir au forfait Optimum, le Prestataire assure, au moyen d'un lien direct placé à la première étape du processus d'achat, l'accès au service de base NMFSZ par l'intermédiaire d'un autre revendeur, sur la plateforme de vente centrale de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Le prestataire ne facture aucun frais de confort lors de l'achat. La perception de frais de confort liés à la vente de la vignette hongroise est interdite par la loi LVI de 2025 à compter du 1er septembre 2025 ; l'exploitant se conforme intégralement à cette interdiction.

4.2 Auxil

Auxil est un service complémentaire qui, dans le cadre du service d'intermédiation d'enregistrement de véhicule commandé ici, fournit une assistance juridique dans les cas où le client se voit infliger une amende pour un motif directement lié au service commandé ici.
Les motifs typiques peuvent être les suivants :

  • Achat a posteriori : le droit d'utilisation du réseau routier n'a pas été acquis avant l'engagement sur le tronçon routier soumis à péage (ou au-delà du délai de tolérance), ce qui a entraîné l'imposition d'une amende.

  • Données erronées : amende infligée en raison de données du véhicule mal saisies ou erronées lors de la commande (par ex. erreur dans la plaque d'immatriculation ou le signe distinctif du pays).

  • Catégorie de véhicule mal indiquée : le droit d'utilisation du réseau routier n'a pas été acquitté dans la catégorie correspondant au véhicule, ce qui a entraîné l'imposition d'une amende.

  • Pays de destination mal sélectionné : enregistrement d'une vignette souscrite pour un pays de destination erroné.

  • Signe distinctif erroné : indication d'un signe distinctif (code pays) incorrect lors de l'achat, en raison duquel l'autorité a sanctionné le véhicule ou son propriétaire.

Dans les cas énumérés ci-dessus, le client est en droit de s'adresser à l'exploitant, à tout moment dans un délai de 180 jours à compter de la commande, en présentant les documents relatifs à l'amende.
Le client est alors tenu de soumettre l'avis d'amende administratif / le titre de paiement ainsi que tous les documents pertinents ; il peut ensuite demander la participation juridique active de l'exploitant.
Dans un tel cas, l'exploitant – en faisant appel, si nécessaire, à ses partenaires juridiques externes – agit en qualité de représentant mandaté devant l'autorité compétente : il peut introduire un recours, engager une demande de report de paiement ou de paiement échelonné, ou encore solliciter, pour des motifs d'équité, une réduction du montant de l'amende.

Dans certains cas particuliers et dignes de considération, l'exploitant peut même rembourser au client le montant de l'amende (jusqu'à un plafond de 300 EUR) – y compris lorsque la cause de l'amende est d'ordre technique. Une telle compensation ne peut intervenir que si, après appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'exploitant estime que le retard ou le défaut du service fourni au client a pu également contribuer à l'amende, ou qu'un autre motif d'équité le justifie. Une décision favorable de cette nature n'est pas automatique, ne fait l'objet d'aucun engagement concret et chaque cas requiert un examen individuel.

Le recours au service Auxil n'affecte pas les droits du consommateur à exercer les voies de recours prévues par la législation générale. L'assistance fournie par Auxil constitue un engagement volontaire de l'exploitant, destiné à aider le client dans sa procédure devant l'autorité, mais elle ne garantit ni l'annulation ni la réduction de l'amende.
Auxil ne s'applique pas aux cas où le client emprunte des tronçons routiers pour lesquels sa commande n'était pas et n'aurait pas pu être valable (par exemple, les routes à péage de tronçon supplémentaire, les ponts ou les tronçons payants des tunnels).
* Dans le cas de la vignette hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV, de sorte que le présent point ne s'applique pas.

5.1 Domaine de responsabilité du client

L'exécution réussie de la transaction de paiement ne signifie pas en soi que le droit d'utilisation du réseau routier est entré en vigueur – la validité de la vignette ne prend naissance que lorsque toutes les confirmations nécessaires envoyées par le système sont parvenues au client et que celui-ci a vérifié les données y figurant (données du véhicule, données personnelles, date, pays, etc.) et les a trouvées conformes. Les justificatifs attestant le paiement (reçu, facture, identifiant de transaction) ne donnent pas, à eux seuls, le droit d'utiliser le réseau routier.

En cas d'amende ou de toute autre demande d'indemnisation, seul le droit d'utilisation du réseau routier effectivement entré en vigueur (ou son absence) peut constituer le fondement d'une réclamation. Il n'est permis de s'engager sur un tronçon routier soumis à péage que si le justificatif du droit électronique nécessaire est à la disposition du client et est valide, et si ses données correspondent à celles indiquées lors de l'achat.

L'exploitant exécute chaque commande sur la base des données fournies par le client et n'est pas tenu de vérifier si le client disposait déjà d'un droit valide pour la même période – ou pour une période se chevauchant –, ni si la catégorie de véhicule, le signe distinctif national et le numéro d'immatriculation indiqués sont corrects.
Le système effectue toutefois, dans de nombreux cas lors de la saisie des données, un contrôle technique de syntaxe portant sur le format du numéro d'immatriculation et, s'il est présumé que le client a commis une faute de frappe dans le numéro d'immatriculation ou qu'il a interverti les mentions « pays d'origine » et « pays de destination », il affiche un avertissement – contribuant ainsi à un enregistrement correct des données.

Le client est entièrement responsable de l'exactitude des données qu'il a fournies et prend acte du fait que l'exploitant n'est pas responsable des erreurs en résultant (p. ex. amende due à une catégorie mal indiquée, facteur d'invalidité dû à un numéro d'immatriculation erroné, signe distinctif national erroné, pays de destination erroné).

L'exploitant ne rembourse pas le montant acquitté au motif que le client disposait déjà, pour le véhicule concerné et pour la période concernée (en tout ou en partie, ou avec chevauchement), d'un droit d'utilisation du réseau routier valide, ou que le service aurait pu être obtenu ailleurs (p. ex. auprès d'un autre intermédiaire, d'un revendeur ou directement sur la plateforme étatique) à un prix plus avantageux, à condition que l'exploitant ait exécuté la commande conformément au contrat. Cette disposition n'affecte pas les droits du client fondés sur la loi, notamment ses droits résultant d'une exécution défectueuse, d'une inexécution ou d'un enrichissement sans cause.

La vérification de la validité relève dans tous les cas de la responsabilité du client. Le client est en outre responsable d'attendre l'exécution du service et de n'utiliser le tronçon routier soumis à péage qu'en possession d'un droit valide.

Le client est responsable d'accepter l'exécution du service commandé – sur la base des notifications susmentionnées – dès lors que celle-ci s'est déroulée conformément aux données indiquées. Si, en cas d'incertitude, le client ne s'assure pas de la validité et répète plusieurs fois une commande, chaque commande constitue un service autonome que l'exploitant exécute séparément.
Si, pour le même véhicule, le même pays et une période intégralement chevauchante, deux commandes ou plus, identiques quant à leur contenu, sont exécutées via ce système, l'exploitant rembourse intégralement, sur demande, l'élément non souhaité. Si le client répète la commande sans concertation avant l'expiration de la limite de protection signalée par le système (voir point 3.1) et que celle-ci est exécutée, les dommages résultant de l'achat multiple sont à la charge du client.

Dans le cas de la vignette roumaine (rovinieta, péage routier), il n'est pas possible de modifier sur place un numéro de châssis saisi de manière erronée ; le client doit effectuer cette démarche auprès de l'autorité roumaine compétente en matière de péage, en présentant les documents et en déposant une demande.
Afin de prévenir les fautes de frappe, nous affichons dans le cas de la rovinieta une fenêtre d'avertissement distincte pour la confirmation du numéro de châssis, de même que, dans les autres cas, pour la confirmation du numéro d'immatriculation.

5.2 Contestation de la commande, réclamation

Au cours du processus d'achat, le client rencontre, conformément à la directive 2011/83/UE, des éléments nécessitant une confirmation active (cases à cocher), dont l'acceptation constitue une condition préalable à la finalisation de la commande. Ces éléments ont pour objectif de garantir que le client prenne connaissance et accepte expressément, avant la conclusion du contrat, les CGV, la Politique de confidentialité et les autres déclarations obligatoires. Sur la page de Paiement ainsi que sur la page de paiement bancaire, le montant total à payer – sous forme de somme unique, taxes comprises – apparaît clairement au moins à deux reprises (avec l'indication de la devise).

Avant le paiement, l'exploitant communique clairement le montant total à payer et la devise, ainsi que le montant de la redevance officielle et celui des frais de service (frais d'enregistrement). L'exploitant examine individuellement et sur le fond toute demande de remboursement, et informe le client de sa décision par écrit, en la motivant.
Le présent point n'exclut ni ne limite le droit du client de déposer une réclamation, de formuler des objections et de faire valoir ses droits : le client peut à tout moment déposer une réclamation, s'adresser à l'autorité de protection des consommateurs, à l'organe de conciliation, à l'établissement bancaire émetteur de sa carte ou aux tribunaux, et conserve pleinement les droits qui lui sont conférés par la loi, notamment ses droits découlant d'une exécution défectueuse et son droit de rétractation prévu au point 6.1.

Il incombe au client d'attendre l'exécution du service et de ne s'engager sur un tronçon routier soumis à péage qu'ensuite, en possession d'une autorisation valide. Il convient également de tenir compte des règles applicables aux tronçons routiers spécifiques soumis à un péage distinct dans certains pays (par ex. ponts, tunnels) ; l'exploitant n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect de ces règles. Dans de nombreux cas, l'exploitant transmet les informations relatives à ces tronçons à tarification supplémentaire avec la commande concernée, mais il appartient avant tout au client de respecter les règles locales et, s'il rencontre en chemin des panneaux, marquages au sol, barrières, portiques ou terminaux de paiement indiquant qu'un supplément doit être acquitté (autrement dit que la vignette nationale ou départementale n'est pas valable sur le tronçon en question), il ne peut emprunter celui-ci qu'à ses propres risques et ne peut engager la responsabilité de l'exploitant pour un tel manquement.

6.1 Droit de rétractation et de résiliation

Droit légal de rétractation : Conformément à la directive 2011/83/UE et au décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.), le consommateur dispose en principe, dans le cas d'un contrat conclu à distance, d'un droit de rétractation de 14 jours.

Le service fourni par l'exploitant a pour objet l'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules, laquelle débute sans délai à la demande expresse du client. Avant la finalisation de la commande, le client demande expressément, au moyen d'une case à cocher obligatoire, que l'exploitant commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, et déclare simultanément avoir pris acte du fait qu'il perd son droit de rétractation une fois le service intégralement exécuté.

À cet égard, en vertu de l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) et de l'article 16, point a) de la directive 2011/83/UE, le client ne peut pas exercer le droit prévu à l'article 20 après l'exécution intégrale du service.

La date d'exécution intégrale du service correspond – conformément aux dispositions du point 3.1 – au moment où l'exploitant a saisi et validé les données du véhicule dans le registre électronique officiel du gestionnaire de péage compétent, a obtenu le droit d'utilisation du réseau routier et en a envoyé confirmation au client. L'exécution intégrale intervient à ce moment précis, indépendamment du fait que la date de début de validité du droit d'utilisation du réseau routier soit immédiate ou ultérieure.

Le client peut résilier le contrat jusqu'à l'exécution intégrale du service ; dans ce cas, l'exploitant a droit à une rémunération proportionnelle au service déjà fourni. Compte tenu de la brève durée d'exécution (généralement de 1 à 8 minutes), l'exploitant offre en outre – dans le cadre de Comfortia, ou du forfait Optimum dans le cas de la vignette hongroise – une possibilité d'annulation volontaire allant au-delà des droits légaux, selon les modalités suivantes.

Après l'exécution du service, l'exploitant confirme – sur un support durable (courrier électronique) – la déclaration expresse susmentionnée du client, conformément à l'article 18 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.).

Si l'exécution du service n'est pas encore achevée et que le client signale l'annulation au moins 24 heures avant le début de la validité (voir la possibilité d'annulation Comfortia ci-dessous), la totalité du montant est remboursée.

Dispositions légales applicables : l'article 16, point a) de la directive 2011/83/UE, ainsi que les articles 18, 19, 20 et l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.).

Possibilité d'annulation Comfortia : Indépendamment du droit de rétractation légal et EN SUS de celui-ci, l'exploitant offre volontairement, dans le cadre du service Comfortia (point 4.1), la possibilité d'annulation suivante. Cette possibilité constitue un engagement contractuel supplémentaire qui ne limite ni ne remplace le droit de rétractation légal :

(A) Si le droit d'utilisation du réseau routier n'est pas encore entré en vigueur : Dans ce cas, l'achat peut être annulé au moins 24 heures avant le début de la validité du droit d'utilisation. L'annulation doit être demandée via le formulaire de contact en ligne ou par courrier électronique, au plus tard 24 heures avant le début de la validité ; à la suite de quoi la totalité du montant payé est automatiquement remboursée sur le compte bancaire ou le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (il n'est pas possible d'indiquer un numéro de compte différent). La procédure de remboursement est lancée dans les quelques heures suivant la réception de la déclaration d'annulation ; le crédit apparaît généralement sous 1 à 3 jours ouvrables, selon le prestataire de services de paiement. Dans certains cas, le remboursement n'apparaît pas comme une nouvelle écriture sur le relevé, mais le statut de la transaction initiale passe à « reversed » (annulée).

Si le client soumet sa déclaration d'annulation en bonne et due forme au moins 24 heures avant le début de la validité, la totalité du montant versé est remboursée.

(B) Si le droit d'utilisation du réseau routier est déjà entré en vigueur : Un droit d'utilisation du réseau routier déjà en vigueur (actif) ne peut être ni annulé ni remboursé.

Dans ce cas, une modification n'est possible que dans le cadre du service Comfortia (point 4.1) et dans les limites de sa portée restreinte ; dans le cas de la vignette hongroise, dans le cadre du forfait Optimum (point 4.1.1).
* Dans le cas de la vignette hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV, ce point n'est donc pas applicable.

6.1.1 Modèle d'information sur la rétractation/résiliation (annexe 1 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.))

Droit de rétractation/résiliation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. De même, dans le cas d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, vous avez le droit de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation/résiliation expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation/résiliation, vous devez transmettre une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter/de résilier, par voie électronique à l'adresse électronique [email protected], ou par voie postale à l'adresse Enternova Kft. (H-2161 Csomád, Szent István utca 48.). À cette fin, vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation/résiliation figurant au point 6.1.2.

Vous exercez votre droit de rétractation/résiliation dans le délai imparti si vous envoyez votre déclaration de rétractation/résiliation avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus.

Les effets juridiques de la rétractation/résiliation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation, l'intégralité des contre-prestations que vous avez effectuées. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf si vous consentez expressément à l'utilisation d'un autre moyen de paiement ; en raison de l'application de ce mode de remboursement, aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé.

Si vous avez demandé que l'exécution de la prestation commence pendant le délai de résiliation, en cas de résiliation vous êtes tenu de nous verser le montant correspondant, au prorata, à la prestation fournie jusqu'à la date de cessation du contrat. De même, nous vous rembourserons la part de la contre-prestation que vous avez versée qui excède la valeur de la prestation que nous avons fournie.

Extinction du droit de rétractation/résiliation : conformément à l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), vous ne pouvez plus exercer ce droit après l'exécution intégrale de la prestation, étant donné que l'exécution a commencé à votre demande expresse préalable et que, simultanément à cette demande, vous avez déclaré prendre acte du fait que vous perdez ce droit dès l'exécution intégrale de la prestation (voir point 6.1).

6.1.2 Modèle de déclaration de rétractation/résiliation (annexe 2 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.))

(à compléter et à renvoyer uniquement en cas d'intention de rétractation/résiliation du contrat)

Destinataire : Enternova Kft., H-2161 Csomád, Szent István utca 48., e-mail : [email protected]

Je/Nous soussigné(e)(s) déclare/déclarons exercer mon/notre droit de rétractation/résiliation à l'égard du contrat portant sur la fourniture de la prestation suivante : ..........................

Date de conclusion du contrat : ..........................

Identifiant de la commande / numéro d'immatriculation : ..........................

Nom du/des consommateur(s) : ..........................

Adresse du/des consommateur(s) : ..........................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de déclaration faite sur papier) : ..........................

Fait le : ..........................

6.2 Prise de contact

Sur le site, une possibilité de contact direct avec le service client permanent est assurée dans le pied de page (formulaire de contact en ligne). Le service client est disponible tous les jours de l'année, 24 heures sur 24 ; le délai de réponse moyen est de 1 à 15 minutes (selon l'affluence), et une réponse sur le fond est dans tous les cas apportée au plus tard dans les 24 heures. Après avoir sélectionné le menu d'assistance approprié, le client peut également signaler que sa commande ne lui est pas parvenue dans le délai habituel. Dans ce cas, l'exploitant renvoie tous les e-mails de confirmation antérieurs (généralement trois messages différents) et procède également à un nouvel envoi de la notification par SMS. Cette fonction ne peut être utilisée qu'une seule fois pour une commande donnée ; si les confirmations ne parviennent toujours pas après cela, le client peut ouvrir un nouveau ticket d'assistance pour signaler le problème.

La prise de contact peut généralement s'effectuer depuis n'importe quelle adresse e-mail valide (acceptée par le système). Toutefois, pour des raisons de protection des données et de sécurité, nous ne sommes en mesure de traiter que les demandes pouvant être rattachées de manière fiable à une commande valide enregistrée dans notre système.

Le client peut également exercer ses droits – y compris le dépôt d'une réclamation, la rétractation et la demande de remboursement – par l'intermédiaire d'un représentant mandaté. Pour des raisons de protection des données et de sécurité, l'exploitant ne peut traiter sur le fond une demande présentée au nom d'une autre personne depuis une adresse e-mail différente de celle de la commande que si une procuration signée par le client y est jointe. Cette exigence vise exclusivement à protéger les données personnelles du client et ne limite en rien l'exercice de ses droits.

L'exploitant – tout en satisfaisant directement à ses obligations légales – est libre de choisir les canaux de communication.
Nous n'exploitons pas de service clientèle téléphonique ; le contact s'effectue via le formulaire de contact disponible sur l'interface en ligne, ainsi que par l'adresse e-mail [email protected]. La déclaration de rétractation/résiliation, la réclamation et toute autre déclaration juridique peuvent être valablement soumises par ces deux canaux (voir point 6.1.1). L'exploitant apporte une réponse écrite sur le fond à toute demande dans un délai maximal de 24 heures.
L'exploitant satisfait ainsi pleinement aux dispositions légales applicables – en particulier à l'article 5, paragraphe 1, point c) de la directive 2000/31/CE (accès électronique direct) et à l'article 6, paragraphe 1, point c) de la directive 2011/83/UE (coordonnées de contact), selon lesquels l'indication d'un numéro de téléphone n'est pas obligatoire dès lors que l'entreprise assure par un autre moyen un contact rapide et efficace (affaire C-649/17).

À certaines périodes, une fenêtre « chat » contextuelle peut également apparaître sur l'interface utilisateur afin de faciliter une prise de contact rapide ; son absence ou son indisponibilité temporaire ne saurait toutefois être reprochée à l'exploitant, car il s'agit d'un canal complémentaire, principalement informatif, assuré uniquement de manière ponctuelle, destiné à orienter les nouveaux visiteurs.

Après une commande réussie, il convient d'attendre son exécution (la prestation du service prend généralement 1 à 8 minutes) ; jusque-là, il n'est pas possible d'ouvrir un ticket d'assistance relatif à cette même commande (par exemple « je n'ai pas reçu ma commande »).
Étant donné que la commande entrante est placée dans la file d'attente de traitement et que l'exécution s'achève généralement dans un délai de 1 à 8 minutes, l'exploitant n'est techniquement plus en mesure d'exécuter une demande de modification ou d'annulation reçue pendant le traitement. Cette circonstance technique n'affecte ni ne limite les droits légaux du client prévus au point 6.1 : l'exploitant enregistre dans tous les cas la demande reçue, l'examine sur le fond et en informe le client par écrit.

Une demande de modification peut être déposée dès une minute après l'exécution de la commande (envoi du SMS, de l'e-mail), compte tenu de Comfortia (4.1).

6.3 Gestion des réclamations et communication

L'exploitant examine au fond l'ensemble des réclamations et des demandes de remboursement qui lui parviennent et informe le client par écrit, de manière motivée, du résultat de cet examen. Le mode de dépôt, le ton ou la forme de la réclamation n'influencent pas son examen au fond.

L'exploitant se réserve toutefois le droit, en cas de sollicitations comportant des menaces, du harcèlement, des propos diffamatoires ou des allégations de faits mensongères, de limiter la communication à un canal écrit et documenté, et de prendre les mesures prévues par la loi afin de protéger ses intérêts légitimes. Cette mesure n'affecte pas l'examen au fond de la réclamation et ne restreint pas les voies de recours du client, notamment son droit de s'adresser au service clientèle, à la commission de conciliation, à l'autorité de protection des consommateurs ou aux tribunaux.

Dispositions légales applicables : les dispositions pertinentes de la directive 2013/11/UE (RELC), le décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.), ainsi que l'article 2:45 de la loi n° V de 2013 (Code civil hongrois) (droit à l'honneur et à la réputation).

Si le litige de consommation ne peut être résolu par une concertation directe avec l'exploitant, le client peut saisir la commission de conciliation compétente selon son domicile ou son lieu de séjour. La commission de conciliation compétente selon le siège de l'exploitant est la suivante : Commission de conciliation de Budapest (Budapesti Békéltető Testület), 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. 3e étage, bureau 310, adresse postale : 1253 Budapest, Pf. : 10, e-mail : [email protected], téléphone : +36 1 488 2131. L'exploitant est tenu à une obligation de coopération dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation.

6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)

En cas de question litigieuse, de réclamation ou d'erreur constatée, l'exploitant recommande au client de contacter en premier lieu le service clientèle, la grande majorité des dossiers pouvant être réglée le plus rapidement par une concertation directe. Cette recommandation n'affecte ni ne limite le droit du client de s'adresser directement à l'établissement financier émetteur de sa carte, à la commission de conciliation, à l'autorité de protection des consommateurs ou aux tribunaux.

Si une procédure de rétrofacturation bancaire est engagée, l'exploitant répond à la demande du prestataire de services de paiement au moyen des documents dont il dispose – notamment les données de la commande, l'état journalisé des cases à cocher sélectionnées lors de l'achat, les confirmations envoyées et la preuve de l'exécution – et fait valoir sa position dans le cadre légal. L'exploitant n'associe à l'engagement d'une procédure de rétrofacturation aucun frais, coût ou sanction particulier à la charge du client.

Dispositions légales applicables : les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) relatives à la contestation des opérations de paiement, ainsi que la directive 2013/11/UE (RELC).

7.1 Domaine de responsabilité de l'exploitant

La délivrance du droit d'utilisation du réseau routier (vignette) relève exclusivement de la décision du gestionnaire de péage compétent du pays concerné, sur la base des lois, règlements et procédures internes nationaux. L'exploitant n'a aucune influence sur cette décision et n'est pas partie contractante à la relation juridique établie entre le client et le gestionnaire de péage compétent : il effectue uniquement l'enregistrement dans le registre officiel des péages au nom du client et avec les données fournies par celui-ci. L'exploitant n'est pas responsable si le gestionnaire de péage compétent rejette l'enregistrement, le traite avec retard, suspend son système, ou modifie, limite ou révoque ultérieurement le droit déjà délivré ; dans ces affaires, le client peut s'adresser directement au gestionnaire de péage compétent. Si l'enregistrement du véhicule n'aboutit pas pour une raison relevant de la sphère d'intérêt du gestionnaire de péage, l'exploitant rembourse l'intégralité du montant payé par le client sur le moyen de paiement d'origine.

L'exploitant n'est pas responsable des dommages résultant de données erronées ou inexactes communiquées par le client (par ex. numéro d'immatriculation mal saisi, catégorie de véhicule mal indiquée, etc.), ni du fait que le client n'a pas attendu la réception des confirmations ou n'a pas vérifié leur contenu.
L'exploitant n'est pas non plus responsable des erreurs de remise des notifications, lorsque celles-ci résultent de coordonnées erronées fournies par le client (par ex. adresse e-mail ou numéro de téléphone mal saisis), à condition que, selon le retour du système, la remise ait par ailleurs été effectuée avec succès.
Si l'enregistrement du véhicule commandé ne peut être exécuté pour des raisons objectives, l'exploitant n'est responsable que du remboursement du montant payé par le client, lequel est reversé sur le moyen de paiement d'origine du client.

Les limitations de responsabilité prévues au présent point n'affectent pas la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni pour toute inexécution contractuelle portant atteinte à la vie humaine, à l'intégrité physique ou à la santé.

L'exploitant s'engage à enregistrer les commandes, sur la base des données fournies, dans les registres officiels compétents de manière professionnelle et dans le délai indiqué par le compte à rebours, et à envoyer au client une confirmation détaillée de l'exécution. L'exploitant examine sans retard injustifié les erreurs et anomalies techniques survenant dans sa sphère d'intérêt et, le cas échéant, assure au client une correction, une nouvelle exécution ou un remboursement proportionnel des frais.

L'exploitant est tenu d'effectuer le traitement des données conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données – en particulier au RGPD – et de maintenir à cette fin des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
* Dans le cas de la vignette hongroise, ce point s'applique conformément au point 4.1.1 des CGV ; dans ce cas, l'exploitant agit en qualité de revendeur officiel de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

7.2 Dispositions diverses

L'exploitant est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur dès sa publication sur le site web et s'applique exclusivement aux commandes passées après son entrée en vigueur. Les commandes déjà passées restent en toutes circonstances régies par les dispositions des CGV en vigueur au moment de la passation de la commande ; la modification n'a pas d'effet rétroactif. Le texte des CGV en vigueur ainsi que la date de leur dernière modification sont accessibles en permanence sur le site web ; l'exploitant conserve les versions antérieures et les met à disposition du client sur demande.

La langue du contrat conclu entre le client et l'exploitant est la langue sélectionnée lors de la commande. L'exploitant enregistre et conserve le contrat conclu – avec les données de la commande, l'état journalisé des cases cochées et les confirmations envoyées ; ces données sont disponibles sur demande du client, pendant la durée définie au point 3.3.

Si l'une des dispositions du présent document s'avérait nulle, illicite ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité, la licéité ou le caractère exécutoire des autres parties des CGV. Dans un tel cas, la disposition en question doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties et de la législation applicable, ou interprétée en conséquence.

Le fait que l'exploitant n'exerce pas un droit ou une prérogative ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation de l'exploitant à un droit quelconque n'est valable que si elle fait l'objet d'une déclaration écrite expresse.
Le fait que l'exploitant n'applique pas strictement une clause contractuelle dans un cas donné ne signifie pas qu'il renonce à son application à l'avenir.

L'utilisation de la plateforme et la commande du service supposent de la part du client la connaissance et l'acceptation des possibilités, du fonctionnement, des limites techniques et des risques de l'achat sur Internet, ainsi que le fait que le client n'a constaté aucune erreur dans le fonctionnement de la plateforme, qu'il a vu et pu interpréter toutes les données nécessaires lors de leur affichage, et qu'il a compris et accepté le texte d'information des cases à cocher constituant les éléments obligatoires de l'achat.

Les CGV sont également disponibles à titre d'information en plusieurs langues, en partie à l'aide d'une traduction par IA. En cas de question d'interprétation entre l'exploitant et le client, la version en langue hongroise fait foi. Cela n'affecte pas le droit du consommateur de se prévaloir des informations reçues dans la langue de conclusion du contrat et ne le prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État membre de sa résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 – Rome I).

7.3 Législation applicable

Le présent contrat et le service sont régis par la législation en vigueur de l'Union européenne et – en cas d'exécution en Hongrie – de la Hongrie. Sont notamment déterminantes les sources juridiques suivantes, qui constituent le fondement des CGV :

  • Directive 2011/83/UE – relative aux droits des consommateurs

  • Directive 2000/31/CE – relative au commerce électronique (en particulier les obligations d'information prévues à l'article 5)

  • Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) – relative aux services de paiement (en particulier les exigences d'authentification forte du client et de paiement sécurisé)

  • Directive 2006/112/CE – relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA)

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – règlement général sur la protection des données (principes du traitement des données à caractère personnel et exigences de sécurité)

  • Loi V de 2013 (Code civil hongrois) – le Code civil (règles générales relatives aux contrats et à la responsabilité pour dommages)

  • Directive 2005/29/CE – relative aux pratiques commerciales déloyales (interdiction des pratiques trompeuses et agressives à l'égard des consommateurs)

  • Directive 2013/11/UE (RELC) – relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (procédure devant la commission de conciliation)

  • Décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.) – relatif aux règles détaillées des contrats conclus entre le consommateur et l'entreprise (transposition nationale de la directive 2011/83/UE), en particulier ses articles 11, 15 (2), 18, 19, 20 et 29 (1) point a)

  • Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) – sur la loi applicable aux obligations contractuelles (en particulier l'article 6 relatif aux contrats de consommation)

  • Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) – règlement sur les services numériques, avec lequel l'exploitant – en tant que prestataire de services de la société de l'information – met son fonctionnement en conformité, bien que la plateforme ne constitue pas une plateforme en ligne intermédiaire au sens du DSA.

Exercice des droits, traitement des réclamations : le client peut adresser sa réclamation au service clientèle de l'exploitant (point 6.2). Si le litige de consommation n'est pas résolu malgré la conciliation, le client peut saisir la commission de conciliation compétente de son lieu de résidence (règlement extrajudiciaire des litiges) ou engager une procédure judiciaire.

Mise à jour : 12.08.2026