La facture émise, sur la base des données fournies, peut être légalement comptabilisée comme dépense. Dans le cas d’une entité économique, nous ne sommes pas en mesure d’émettre une facture comportant le numéro d’identification fiscale de la personne assujettie, car le service est rendu à des non-assujettis conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil européen.

Nous ne sommes pas en mesure d’émettre une facture au nom d’un assujetti à la TVA, pouvant faire l’objet d’une déduction de TVA et contenant également le numéro d’identification fiscale de l’entité économique, conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil de l’Union européenne.